TVA à 5,5 % sur une borne de recharge en 2026

Quand vous faites installer une borne de recharge dans un logement, la fourniture et la pose bénéficient d’une TVA à taux réduit de 5,5 %, au lieu de 20 %. C’est aujourd’hui la principale aide nationale restante pour un particulier, et elle ne demande aucune démarche : l’installateur l’applique directement sur votre facture. Encore faut-il connaître les vraies conditions, car le marché véhicule plusieurs idées fausses sur le sujet.

L’essentiel au 28 septembre 2026. Le taux de 5,5 % est en vigueur et n’a pas été modifié par la loi de finances 2026. Il s’applique à un logement d’habitation, neuf ou ancien, sans condition d’ancienneté, de puissance ni de pilotage. La seule exigence forte : la pose par un professionnel habilité, qualifié IRVE au-delà de 3,7 kW, c’est-à-dire pour presque toutes les bornes.

Qui peut en bénéficier

Le taux de 5,5 % concerne l’installation d’une borne dans un logement à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, en maison individuelle comme en copropriété. Le logement peut être neuf ou ancien : il n’y a aucune condition d’ancienneté pour le régime borne.

C’est le point le plus souvent mal rapporté. L’exigence d’un logement de plus de deux ans existe bien, mais elle concerne le régime des travaux à 10 % (un autre dispositif), pas la borne de recharge. Les deux sont fréquemment confondus.

Les quatre conditions réelles

1. Un logement d’habitation, neuf ou ancien, résidence principale ou secondaire, y compris en copropriété.
2. Un professionnel habilité, et qualifié IRVE au-delà de 3,7 kW. L’article 30-0 H de l’annexe IV du CGI (créé par l’arrêté du 22 juin 2023, modifié par l’arrêté du 17 juin 2025) exige « l’habilitation et, le cas échéant, la qualification » prévues à l’article D. 353-2 du code de l’énergie. Or ce dernier n’impose la qualification IRVE qu’au-delà de 3,7 kW dans un logement privé : presque toutes les bornes sont concernées, mais une prise renforcée ou une borne de 3,7 kW posée par un électricien habilité relève aussi du 5,5 %.
3. Une prestation du professionnel. Le texte vise les prestations de pose, d’installation et d’entretien : une borne posée soi-même n’y a pas droit. Le matériel fourni et posé par l’installateur suit le même taux (lecture retenue par la FFB) ; acheté seul, il reste à 20 %. Aucun texte n’impose en revanche que fourniture et pose figurent sur la même facture.
4. Une configuration conforme à l’arrêté du 22 juin 2023 (socle de prise Type 2, ou point de charge Type E adapté, dans le respect de la norme NF C 15-100).

Ce qui n’est PAS exigé

Plusieurs sites annoncent à tort des conditions qui n’existent pas. Au 21 juin 2026, pour la TVA à 5,5 % :

• Aucune puissance minimale. L’affirmation d’un seuil de 22 kW est fausse. Les 22 kW sont un seuil de raccordement géré par Enedis, pas une condition fiscale.
• Aucune obligation de borne pilotable. C’est une différence majeure avec l’ancien crédit d’impôt, qui exigeait, lui, une borne pilotable. La TVA réduite ne pose pas cette condition.
• Aucune attestation à fournir. Contrairement à certains travaux de rénovation, le client n’a pas d’attestation à remplir : l’installateur applique le taux directement.

Lever ces confusions n’est pas un détail : choisir une borne pour de mauvaises raisons (puissance surdimensionnée, modèle pilotable imposé) renchérit inutilement le devis. La puissance, en particulier, se tranche sur votre branchement et votre véhicule, pas sur le taux de TVA : voyez quelle puissance de borne choisir.

Les autres taux, pour ne pas se tromper

Depuis le 1er janvier 2023 (article 278-0 bis N du CGI), la fourniture et la pose d’une borne de type 2 ou d’une prise renforcée d’au moins 14 A par un professionnel habilité (et qualifié IRVE au-delà de 3,7 kW), dans un logement neuf ou ancien, relèvent de la TVA à 5,5 % (arrêté du 22 juin 2023). Toutes les situations ne relèvent pas pour autant du 5,5 %. Pour situer votre cas :

Situation	Taux de TVA
Fourniture et pose d’une borne de type 2 dans un logement, par un professionnel habilité et, au-delà de 3,7 kW, qualifié IRVE	5,5 %
Fourniture et pose d’une prise renforcée (prise de type E d’au moins 14 A) dans un logement, par un professionnel habilité	5,5 %
Infrastructure collective d’un immeuble d’habitation relevant des articles L. 353-12 ou L. 353-13 du code de l’énergie, destinée aux résidents	5,5 %
Matériel acheté seul (borne ou prise renforcée posée soi-même), ou contexte professionnel et non résidentiel	20 %

Le choix entre une prise renforcée et une vraie borne n’a donc aucun effet sur le taux : posées par un professionnel habilité, l’une et l’autre relèvent du 5,5 %. L’arbitrage se fait sur la puissance, la durée de charge, la sécurité et l’usage.

En copropriété. L’arrêté du 22 juin 2023 vise expressément les infrastructures collectives relevant des articles L. 353-12 (installées par le gestionnaire du réseau public de distribution) et L. 353-13 (installées par un opérateur, sans frais pour la copropriété) du code de l’énergie, dont la configuration renvoie à l’arrêté du 23 décembre 2020 : installées dans un immeuble d’habitation et destinées à ses résidents, elles relèvent du 5,5 %. Pour une infrastructure collective réalisée hors de ces deux cadres, le texte ne décrit que deux configurations, une borne de type 2 ou une prise renforcée : il ne dit pas expressément quel taux s’applique à un pré-équipement seul (gaines et câblage sans point de recharge). Faites préciser le taux retenu sur le devis.

Estimez votre prix net

Le simulateur applique automatiquement la TVA à 5,5 % à votre configuration et affiche le prix net estimé, aides éventuelles comprises.

Cumul et pages liées

La TVA à 5,5 % est appliquée d’office et se combine sans difficulté avec les autres leviers encore actifs. Pour le détail de ce qui reste pour une maison, voir aides borne maison 2026. En copropriété, elle s’ajoute à la prime Advenir et au financement Enedis/Logivolt. Pour une vue d’ensemble, revenez au hub des aides 2026. Et pour vérifier que le taux est bien appliqué sur le document que vous avez reçu, ligne par ligne, voyez lire un devis d’installation de borne.

Questions fréquentes