Financement Enedis et Logivolt pour la recharge en copropriété

Le premier frein à l’équipement d’une copropriété n’est pas le prix d’une borne, c’est le coût de l’infrastructure collective : la colonne électrique, les chemins de câbles, le tableau qui desservent tout le parking. C’est précisément ce que le préfinancement par Enedis ou Logivolt prend en charge. Ce n’est pas une subvention, mais un mécanisme qui ramène le coût de l’infrastructure à zéro pour le syndicat. Souvent, c’est lui qui débloque le vote en assemblée générale.

L’essentiel au 22 septembre 2026. Un tiers (Enedis ou Logivolt) avance le coût de l’infrastructure collective. Le syndicat des copropriétaires ne paie rien. Seuls les copropriétaires qui décident de se raccorder versent une contribution, proportionnelle à leur puissance, comprise entre 456 et 2 267 EUR TTC en 2026. Le projet passe par un vote en AG.

Le principe : qui paie quoi

Dans un montage classique, la copropriété finance l’infrastructure collective, puis chaque résident paie sa propre borne. Avec le préfinancement, le schéma change : l’infrastructure est portée par un tiers, remboursée ensuite par les seuls utilisateurs via leur contribution de raccordement. Les copropriétaires sans véhicule électrique ne paient donc rien, ce qui lève l’objection la plus fréquente en assemblée générale.

La solution Enedis

Depuis juin 2023, Enedis peut assurer la maîtrise d’ouvrage de l’infrastructure collective de recharge. Le coût de raccordement et d’installation est avancé par Enedis et couvert par le tarif d’utilisation des réseaux (le TURPE). Le coût est nul pour la copropriété.

Chaque copropriétaire qui se raccorde verse une contribution, comprise entre 456 et 2 267 EUR TTC au 1er janvier 2026, hors cas de présence d’amiante. C’est le montant publié par Enedis. Pour situer la trajectoire : la même fourchette allait de 451 à 2 248 EUR TTC en 2025.

Ce n’est pas un tarif commercial, c’est un montant encadré par arrêté

Le mode de calcul, lui, figure à l’article D.353-12-2 du code de l’énergie, issu du décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 : la contribution est déterminée « à titre principal en fonction du coût de l’infrastructure collective de l’immeuble concerné et du ratio entre la puissance demandée au titre du branchement individuel et la puissance totale de l’infrastructure collective ». Les puissances proposées sont 9, 12 ou 36 kVA.

À cette contribution s’ajoute le coût de la dérivation individuelle — le câble jusqu’à la place et la pose du compteur. Enedis publiait pour 2025 deux montants : 310 EUR TTC si la dérivation est demandée au moment des travaux collectifs, 389 EUR TTC si elle est demandée plus tard. C’est un argument concret pour se déclarer au moment du vote plutôt qu’après.

Les conditions et les délais

• Un devis concurrent obligatoire. La copropriété doit avoir demandé un devis à un opérateur privé, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois avant la signature de la convention (article D.353-12-4 du code de l’énergie). Pour situer les montants, voyez le coût d’une installation en copropriété, comparé à la maison et à l’entreprise.
• Au moins une demande de dérivation individuelle doit accompagner le projet : il faut un copropriétaire réellement prêt à se raccorder.
• Six mois pour réaliser l’infrastructure à compter de la signature de la convention (article R.353-13-2), la convention proposée par Enedis étant elle-même à signer dans les six mois.
• Un parcours total annoncé de 12 à 18 mois par Enedis, étude et consultation comprises. Le raccordement d’une borne supplémentaire, plus tard, se compte ensuite en semaines.

Le dispositif Logivolt

Logivolt Territoires, filiale à 100 % de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts), poursuit le même objectif par une voie contractuelle et non réglementaire. Le montage repose sur une convention de 15 ans pour les copropriétés, portée à 25 ans en logement social, avec un minimum de 20 places de parking. À son terme, la copropriété peut devenir propriétaire de l’infrastructure, avec une possibilité de rachat anticipé dès la troisième année ; jusque-là, l’infrastructure reste propriété de Logivolt.

Ce que l’opérateur préfinance : l’intégralité du coût de l’infrastructure collective, sans reste à charge pour la copropriété, avec un pré-équipement en cheminements de câbles sur 100 % des places et un dimensionnement électrique initial permettant de raccorder jusqu’à 30 % des places. Logivolt récupère par ailleurs les subventions Advenir au bénéfice de la copropriété.

Sur la maturité du dispositif, le communiqué de la Banque des Territoires du 27 mai 2026 donne les seuls chiffres officiels disponibles : 6 000 copropriétés ont retenu la solution, pour plus de 460 000 places pré-équipées, avec un objectif relevé à 26 000 copropriétés et 1,7 million de places à l’horizon 2030. La Banque des Territoires indique avoir mobilisé 200 millions d’euros de fonds propres sur Logivolt, celui-ci prévoyant d’en lever 200 millions supplémentaires.

Pourquoi ce levier débloque le projet

En neutralisant le coût de l’infrastructure pour le syndicat, le préfinancement transforme la décision collective. Le projet peut être voté à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, parce qu’il n’entraîne aucun coût pour le syndicat.

La page borne de recharge en copropriété détaille les règles de majorité et le déroulé du vote.

Cumul avec la prime Advenir : qui touche la prime quand un tiers préfinance ?

Le préfinancement de l’infrastructure et la prime Advenir sont complémentaires : le premier porte le coût de l’infrastructure collective, la seconde finance 50 % du HT des points de charge et des équipements. Combinés, ils réduisent fortement le reste à charge par copropriétaire.

Reste une question que presque personne ne traite, et qui décide pourtant du reste à charge réel de chaque copropriétaire : si le syndicat ne paie rien, à qui revient la prime Advenir ?

Le programme Advenir y répond explicitement pour les montages avec préfinancement par le gestionnaire de réseau de distribution, qu’il désigne sous le nom de « schéma 4 ». Dans ce cas, la prime n’est pas versée au syndicat : elle est reversée à parts égales à l’ensemble des accédants qui demandent une dérivation individuelle dès la mise en service de l’infrastructure. Autrement dit, elle vient en déduction de la contribution des copropriétaires qui se raccordent — ceux-là mêmes qui engagent des frais.

Dans les autres montages, la prime peut être versée soit au bénéficiaire — la copropriété — soit au porteur d’offre, mais dans ce second cas à la condition expresse qu’elle soit déduite des factures adressées à la copropriété. En projet avec tiers investisseur, le montant total de la prime doit figurer clairement dans la convention passée avec la copropriété, afin qu’elle puisse en tenir compte dans son évaluation de l’offre.

Toutes les copropriétés ne sont pas éligibles à la prime

Le préfinancement de l’infrastructure, lui, ne dépend pas de l’âge de l’immeuble. La prime Advenir, si. Trois règles, souvent découvertes trop tard :

Date de dépôt du permis de construire	Ce qui est éligible à la prime infrastructure collective
Avant le 1er janvier 2017	Le régime de droit commun de la prime infrastructure collective
Du 1er janvier 2017 au 10 mars 2021	Uniquement les coûts de pilotage, et les chemins de câbles à hauteur de 50 % pour un parking de moins de 40 places, 25 % au-delà
Après le 10 mars 2021	Rien : le bâtiment n’est pas éligible, la réglementation imposant déjà la prise en charge de ces coûts

Deux précisions utiles du programme : les bâtiments en monopropriété sont éligibles à la prime infrastructure collective depuis le 1er janvier 2025, et les bailleurs sociaux le sont également, la date d’engagement du projet faisant foi en cas de changement de barème.

Les exigences techniques du montage collectif

Un projet d’infrastructure collective n’est pas qu’un sujet de financement. Quatre exigences conditionnent l’éligibilité et méritent d’être vérifiées dans l’offre avant le vote.

Côté calendrier, une demande de prime pour une infrastructure collective laisse 9 mois pour réaliser les travaux après la signature de l’offre de prime — contre 6 mois pour les autres primes du programme. Une prolongation est possible, mais elle doit être sollicitée avant l’annulation automatique du dossier.

Pour une vue d’ensemble des leviers, voir le hub des aides 2026. Le déroulé du projet côté copropriété est détaillé sur la page financement Enedis et Logivolt en copropriété.

Questions fréquentes