Installer une borne de recharge en copropriété : qui décide, qui paie, combien de temps

« Est-ce qu’il faut un vote de l’assemblée générale ? » C’est la première question de tout projet de borne en immeuble, et c’est celle sur laquelle circulent le plus d’approximations. La réponse tient en une distinction : tout dépend de qui paie. Cette page suit le parcours complet — la décision, le refus possible du syndic, le financement de l’infrastructure, les aides, les délais.

L’essentiel, vérifié au 22 septembre 2026. Deux décisions différentes coexistent. Pour votre seule place, le droit à la prise (CCH art. L.113-16) ne se vote pas : vous financez, l’AG est informée, et le syndic ne peut s’opposer qu’en saisissant le juge sous trois mois. Pour équiper tout l’immeuble, l’AG vote — et la majorité applicable dépend de ce qui est mis au vote.

Faut-il un vote en assemblée générale pour installer une borne ?

Cela dépend de qui finance l’installation, et cette phrase règle 90 % des blocages.

• Vous équipez votre seule place, à vos frais : c’est le droit à la prise. Il n’y a aucun vote. Le syndic inscrit un simple point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, sans mise aux voix.
• La copropriété équipe le parking : c’est une décision collective, et elle se vote. La majorité applicable, elle, dépend de la résolution exacte — trois cas coexistent, détaillés plus bas.

Confondre les deux est la première cause d’abandon : un copropriétaire à qui l’on dit « attendez l’AG » alors qu’il relève du droit à la prise perd un an pour rien.

Les deux voies ne s’excluent pas, et se combinent même très bien : beaucoup d’immeubles votent d’abord une infrastructure collective, sur laquelle chaque résident intéressé se raccorde ensuite par une dérivation individuelle.

Que peut refuser le syndic, et dans quels délais ?

Sur une demande individuelle, le syndic n’a pas de pouvoir de refus : il a un délai pour saisir le juge. C’est toute la différence, et c’est ce qui rend le droit à la prise effectif.

Étape	Qui agit	Délai	Ce qui se passe si rien n’est fait
Notification du projet (descriptif détaillé des travaux, plan technique d’intervention, schéma de raccordement électrique)	Le demandeur, par LRAR	point de départ	—
Saisine du président du tribunal judiciaire pour s’opposer	Le syndic (copropriété) ou le propriétaire	3 mois	Passé ce délai sans saisine, le projet peut être réalisé
Convention d’accès au prestataire choisi par le demandeur	Le syndic ou le propriétaire	2 mois après notification des coordonnées du prestataire	Le dossier reste bloqué au stade de l’accès : relancer par écrit
Point d’information à l’ordre du jour de la prochaine AG	Le syndic	prochaine assemblée	C’est une information, pas une mise aux voix

Sources : CCH art. R.113-7 à R.113-10, issus du décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 et recodifiés par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, consultés sur Légifrance le 22 septembre 2026. Les délais courent à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les motifs opposables sont ceux que cite l’article L.113-16 et que précise la jurisprudence : une impossibilité technique réelle, des installations équivalentes déjà disponibles, ou un projet collectif effectivement décidé. Un refus sans saisine du juge n’a aucune portée. La procédure complète, côté copropriétaire comme côté locataire, est détaillée dans le droit à la prise.

Quelle majorité pour voter une borne en assemblée générale ?

C’est le point le plus mal traité du sujet, parce qu’il n’y a pas une majorité mais trois régimes, et que la loi du 16 juin 2025 en a déplacé la frontière. Voici ce que dit la loi du 10 juillet 1965 dans sa version consultée sur Légifrance le 22 septembre 2026.

Ce que l’AG vote	Fondement	Majorité	Comment elle se compte
Convention avec Enedis (infrastructure collective relevant du réseau public) ou avec un opérateur d’IRVE, sans frais pour le syndicat	Art. 24-5-1	Majorité simple (art. 24)	Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance ; avis du conseil syndical quand il en existe un
Décision d’équiper les emplacements d’accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge	Art. 24, II, i	Majorité simple (art. 24)	Idem, depuis la loi du 16 juin 2025
Travaux d’installation ou de modification des installations électriques intérieures ou extérieures alimentant ces emplacements, et installations de recharge à comptage individuel	Art. 25, j	Majorité absolue (art. 25)	Majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non
Le même vote, s’il a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité absolue	Art. 25-1	Second vote immédiat à la majorité de l’art. 24	La même assemblée revote séance tenante

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 24, 24-5-1, 25 j et 25-1, versions consultées sur Légifrance le 22 septembre 2026. L'article 24-5-1 a été créé par la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 (art. 111) ; le i du II de l'article 24 résulte de la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 (art. 9), en vigueur au 18 juin 2025.

Qui paie l’infrastructure collective, et combien ?

Trois configurations, trois logiques de facture. Le tableau ci-dessous donne le coût pour vous, pas le coût du chantier.

Montage	Ce que paie le syndicat	Ce que paie le résident qui se raccorde	Ce que paie le résident sans véhicule électrique
Droit à la prise (votre place)	rien	1 200 à 2 000 EUR TTC : borne, pose, raccordement, puis sa consommation	rien
Infrastructure préfinancée par Enedis	rien	456 à 2 267 EUR TTC de contribution, plus sa dérivation individuelle et sa borne	rien
Infrastructure préfinancée par un opérateur privé (Logivolt et autres)	rien	un droit de connexion contractuel, dont aucun montant public n’est publié : à exiger chiffré avant le vote	rien
Infrastructure financée par la copropriété	le coût des travaux, réparti au prorata des tantièmes	sa borne et sa consommation	sa quote-part des travaux — c’est l’objection classique en AG

Fourchettes La Borne Futée pour les installations individuelles. Contribution à l'infrastructure collective : montant réglementé publié par Enedis, 456 à 2 267 EUR TTC par utilisateur au 1er janvier 2026 (451 à 2 248 EUR TTC en 2025). Seul un devis après visite technique fait foi.

Deux limites à connaître avant de citer la fourchette Enedis comme une certitude. D’abord, le plafond de 2 267 EUR TTC ne s’applique que si la puissance demandée est inférieure ou égale à 9 kVA : au-delà (12 ou 36 kVA), il n’y a plus de plafond réglementaire et la contribution suit le coût réel de l’infrastructure. Ensuite, la présence d’amiante relève un plafond distinct. À cette contribution s’ajoute la dérivation individuelle, qu’Enedis chiffrait pour 2025 à 310 EUR TTC si elle est demandée au moment des travaux collectifs, contre 389 EUR TTC plus tard : se déclarer au moment du vote coûte moins cher. Le détail complet, y compris les délais et les indemnités de retard, est sur financement Enedis et Logivolt, et le budget ligne par ligne sur coût d’une borne en copropriété.

Quelles aides restent en copropriété en 2026 ?

C’est la bonne nouvelle du segment, et elle est contre-intuitive : au 22 septembre 2026, Advenir finance encore l’immeuble collectif alors qu’il ne finance plus la maison individuelle. Le barème métropole consulté ce jour ne comporte aucune ligne pour le pavillon, mais bien quatre lignes pour le résidentiel collectif.

Poste financé	Plafond (HT)	Pour qui
Point de recharge individuel (droit à la prise)	1 000 EUR par point	Copropriétaire ou locataire, sans vote d’AG
Point de recharge partagé	1 660 EUR par point	Copropriété ou bailleur
Infrastructure collective (colonne, pré-équipement)	12 500 EUR jusqu’à 100 places, puis 125 EUR par place supplémentaire	Copropriété ou bailleur (vote en AG)
Surprime VRD (tranchées, voirie)	8 000 EUR	Parkings extérieurs

Taux unique de 50 % du coût HT dans la limite des plafonds. Source : advenir.mobi, barème du 1er avril 2026, consulté le 22 septembre 2026. Conditions impératives : installateur labellisé Advenir, dossier déposé avant le début des travaux.

La prime Advenir se cumule avec le préfinancement de l’infrastructure : le premier neutralise le coût de la colonne pour le syndicat, la seconde finance la moitié du HT des points de charge. Reste une question de montage à trancher avant de signer — qui perçoit la prime lorsque c’est un tiers qui préfinance —, traitée sur financement Enedis et Logivolt. Le barème détaillé et ses conditions sont sur prime Advenir, et l’inventaire de tous les dispositifs sur le hub des aides 2026.

Combien de temps prend un projet de borne en copropriété ?

Les deux voies n’ont pas du tout la même horloge, et c’est souvent ce qui décide du chemin à prendre.

Solution individuelle ou infrastructure collective : laquelle choisir ?

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Une résolution mal rédigée se vote sous la mauvaise majorité, et se conteste pendant deux mois. Un opérateur qualifié chiffre le projet, indique le fondement légal de chaque résolution et prépare le texte à inscrire à l’ordre du jour. Pour un copropriétaire seul, le même échange sécurise la notification au syndic et le devis.

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Questions fréquentes