Borne de recharge en entreprise : obligations, calendrier et sanctions

« Mon entreprise est-elle obligée d’installer des bornes de recharge, et que risque-t-elle si elle ne le fait pas ? » C’est la question qui déclenche presque tous les projets B2B, et c’est aussi celle sur laquelle circulent le plus d’approximations : des seuils mal recopiés, une amende de 7 500 EUR attribuée au mauvais texte, et deux réglementations régulièrement confondues. Cette page répond dans l’ordre : qui est obligé, à quelle échéance, combien de points installer, ce que le décret tertiaire impose vraiment, ce qui est réellement sanctionné, et qui paie.

L’essentiel, vérifié au 21 septembre 2026. Un bâtiment non résidentiel existant de plus de 20 places doit, depuis le 1er janvier 2025, compter au moins un point de recharge, plus un par tranche de 20 emplacements, dont au moins un accessible aux personnes à mobilité réduite. Mais cette obligation ne vise que les entreprises d’au moins 250 salariés (et plus de 43 millions d’euros de bilan ou 50 millions de chiffre d’affaires) propriétaires et occupantes de leur bâtiment : les PME en sont exemptées. Le décret tertiaire est un texte différent, qui impose de réduire l’énergie consommée, pas d’installer des bornes.

Quelles entreprises sont obligées d’installer des bornes de recharge ?

L’obligation d’équipement vient de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, complétée par la loi Climat et Résilience, et codifiée aux articles L.113-11 à L.113-15 du Code de la construction et de l’habitation. Elle croise trois critères : la nature du bâtiment, la taille de son parc de stationnement et la taille de l’entreprise. Pour la vue d’ensemble du texte, au-delà du seul cas de l’entreprise, voir notre guide loi LOM et recharge.

Bâtiment existant de plus de 20 places : l’obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2025

C’est le cas le plus fréquent, et celui qui déclenche le plus de recherches. Depuis le 1er janvier 2025, un parc de stationnement dépendant d’un bâtiment non résidentiel existant de plus de 20 emplacements doit comporter au moins un point de recharge, auquel s’ajoute un point par tranche de 20 emplacements, dont au moins un accessible aux personnes à mobilité réduite.

Deux précisions que la plupart des pages oublient, et qui changent tout :

• l’obligation ne s’applique qu’aux parcs dépendant de bâtiments possédés et occupés par des entreprises d’au moins 250 salariés, dont le bilan dépasse 43 millions d’euros ou le chiffre d’affaires 50 millions d’euros ;
• en dessous de ces seuils, une PME n’est pas obligée : elle reste libre de s’équiper, par intérêt et non sous la contrainte.

Bâtiment neuf ou rénovation lourde : le pré-équipement, pas la borne

Pour un bâtiment neuf, ou une rénovation importante dont le coût atteint au moins 25 % de la valeur du bâtiment, la règle est différente : elle porte d’abord sur le pré-équipement, c’est-à-dire les fourreaux, chemins de câbles et dispositifs d’alimentation qui permettront d’installer des bornes plus tard.

Sur un parc de plus de 10 places dépendant d’un bâtiment non résidentiel, au moins 20 % des places doivent être pré-équipées et au moins un point de recharge installé, accessible aux personnes à mobilité réduite. Au-delà de 200 places, ce sont au moins deux points de recharge qui sont exigés. Dans le résidentiel, le pré-équipement porte sur 100 % des places.

Les deux exemptions à connaître avant de chiffrer

Une seconde exemption joue indépendamment de la taille : lorsque le coût des travaux d’équipement dépasse 7 % du coût total des travaux de rénovation engagés, l’obligation tombe. Le test complet, cas par cas, est détaillé dans obligation de borne en entreprise. C’est le levier de discussion le plus utile face à un bâtiment ancien au raccordement contraint.

Situation	Seuil de places	Ce qui est exigé	Depuis
Bâtiment non résidentiel existant	Plus de 20 places	1 point de recharge, puis 1 par tranche de 20 emplacements, dont au moins 1 accessible PMR	1er janvier 2025
Bâtiment non résidentiel neuf ou en rénovation lourde	Plus de 10 places	Au moins 20 % des places pré-équipées et au moins 1 point installé, accessible PMR	À la livraison
Bâtiment non résidentiel neuf, grand parc	Plus de 200 places	Au moins 2 points de recharge installés	À la livraison
Bâtiment résidentiel neuf ou en rénovation lourde	Plus de 10 places	100 % des places pré-équipées	À la livraison
PME propriétaire d’un bâtiment existant	Sans objet	Exemptée de l’obligation sur l’existant	—

Sources : service-public.gouv.fr (F38491, page vérifiée le 12 juin 2026) et CCH art. L.113-11 à L.113-15. État au 21 septembre 2026.

Combien de bornes faut-il installer sur un parking d’entreprise ?

Sur un bâtiment existant soumis à l’obligation, le calcul est arithmétique : un point de recharge, plus un par tranche de 20 emplacements. L’exemple donné par l’administration est le plus clair : un bâtiment non résidentiel de 95 emplacements doit comporter au moins 4 points de recharge, dont au moins un accessible aux personnes à mobilité réduite.

Loi LOM et décret tertiaire : deux obligations à ne pas confondre

C’est l’erreur de conformité la plus fréquente en tertiaire, et elle coûte cher dans les deux sens : croire qu’être en règle avec l’un dispense de l’autre. Les deux textes se cumulent sur un même bâtiment, et le respect de l’un ne vaut jamais pour l’autre.

Le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, est le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 pris en application de la loi ELAN. Il vise les bâtiments dont au moins 1 000 m² sont affectés à une activité tertiaire et leur impose de réduire leur consommation d’énergie finale : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010, avec une alternative en valeur absolue par catégorie d’activité. Les consommations se déclarent chaque année sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, avant le 30 septembre.

	Décret tertiaire	Obligation de bornes (loi LOM)
Texte	Décret n° 2019-771 (loi ELAN)	CCH art. L.113-11 et suivants (LOM, loi Climat)
Objet	Réduire la consommation d’énergie finale	Équiper et pré-équiper les parcs de stationnement
Cible	Bâtiment avec au moins 1 000 m² de tertiaire	Parcs non résidentiels, selon le nombre de places
Mesure	-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050	Points de recharge installés et places pré-équipées
Déclaration	Plateforme OPERAT (ADEME), avant le 30 septembre	Aucune déclaration dédiée
Sanction	Amende administrative jusqu’à 7 500 EUR pour une personne morale, après mise en demeure, et publication	Amende prévue par le CCH art. L.183-4

Sources : décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 et service-public.gouv.fr (F38065) pour le décret tertiaire ; CCH art. L.113-11 et suivants pour l'obligation d'équipement. État au 21 septembre 2026.

Le décret tertiaire s’applique-t-il à mon parking ?

Non, pas au parking lui-même : le décret tertiaire porte sur la consommation d’énergie du bâtiment, pas sur ses places de stationnement. Mais il rattrape le sujet par un autre bout : l’électricité consommée par les bornes installées sur le site entre dans le périmètre énergétique déclaré sur OPERAT. Électrifier un parking ajoute donc des kilowattheures à suivre, qui peuvent jouer contre la trajectoire de réduction s’ils ne sont pas pilotés. C’est exactement l’arbitrage traité dans notre guide décret tertiaire et recharge.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Trois sanctions différentes circulent sous le même chiffre de 7 500 EUR, et une seule est réelle — mais elle ne vise pas les bornes.

Ce que prévoit réellement le droit de la construction est autre chose : l’article L.183-4 du Code de la construction et de l’habitation punit d’une amende de 45 000 EUR les infractions aux obligations de plusieurs articles, parmi lesquels les articles L.113-11, L.113-12 et L.113-13 qui portent l’équipement et le pré-équipement des parcs de stationnement. Elle vise les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs et les autres personnes responsables de l’exécution des travaux : c’est une sanction pénale de droit de la construction, qui se joue autour d’une opération de travaux, et non une pénalité annuelle reconductible.

Qui paie quoi : propriétaire, occupant, locataire ?

L’obligation sur les bâtiments existants est écrite pour un cas précis : l’entreprise propriétaire et occupante de son bâtiment. Elle supporte alors l’obligation et le coût. Dans le neuf et la rénovation lourde, le pré-équipement relève de l’opération de travaux, et l’amende de l’article L.183-4 vise explicitement les bénéficiaires des travaux et les responsables de leur exécution : le sujet se traite au niveau de la maîtrise d’ouvrage.

Entre ces deux cas, la situation la plus courante en tertiaire — une entreprise locataire d’un bâtiment détenu par un bailleur — n’est pas tranchée par le texte lui-même. La répartition des travaux et des charges relève alors du bail et de sa clause de travaux. Nous ne publions pas de règle générale sur ce point : elle dépend du contrat, et un raccourci s’y paierait cher. Le sujet se traite avec le bailleur, devis à l’appui, avant d’engager quoi que ce soit.

Ce que coûte réellement une borne en entreprise

Le traitement fiscal de la borne est nettement plus favorable que celui d’un véhicule, et c’est souvent l’argument qui débloque un arbitrage budgétaire.

Le coût net d'une borne en entreprise

• TVA à 20 % récupérable sur l’achat, la pose et l’électricité de recharge, dès lors que l’usage est professionnel — contrairement au carburant des véhicules de tourisme.
• Amortissement non plafonné, à la différence d’un véhicule de tourisme.
• Avantage en nature évalué à zéro : l’arrêté du 25 février 2025 fixe à un montant nul l’avantage en nature résultant de l’utilisation personnelle d’une borne mise à disposition sur le lieu de travail, frais d’électricité compris, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. Recharger ses salariés au bureau ne crée donc aucun coût social sur cette période.

Un point à ne pas promettre en revanche : il n’existe pas de suramortissement pour les bornes destinées aux véhicules légers — ce dispositif vise les poids lourds. Le détail du calcul figure sur les pages fiscalité de la borne en entreprise et avantage en nature.

La prime Advenir finance-t-elle encore les bornes d’entreprise ?

Pour un parking de salariés en véhicules légers, la réponse est non, et c’est une information qui vaut mieux qu’une promesse : le programme Advenir, porté par l’Avere-France et financé par les certificats d’économie d’énergie, est reconduit jusqu’à fin 2027, mais ses volets entreprise en véhicules légers sont fermés les uns après les autres.

Volet Advenir	État au 21 septembre 2026
Parking privé ouvert à tout public (entreprises et personnes publiques)	Fermé depuis le 30 juin 2023
Flottes et salariés des professionnels des services de l’automobile	Fermé depuis le 1er janvier 2026
Points de recharge pour poids lourds et autocars	Ouvert : 50 % du coût HT, plafond par point selon la puissance
Résidentiel collectif (copropriétés, bailleurs)	Ouvert : 50 % du coût HT, barème du 1er avril 2026

Source : advenir.mobi, consulté le 21 septembre 2026. Vérifier le barème en vigueur avant tout engagement chiffré.

Autrement dit : une entreprise qui équipe un parking de salariés ou de véhicules légers finance aujourd’hui son projet par la fiscalité, pas par une subvention. Les deux exceptions à vérifier au cas par cas sont la recharge de poids lourds ou d’autocars, toujours soutenue, et les projets portés sur du résidentiel collectif par un bailleur. Le détail des barèmes et des conditions figure sur la fiche prime Advenir, et la vue d’ensemble sur le hub des aides 2026.

La taxe sur les flottes : le levier qui déclenche vraiment les projets

Ce n’est pas une obligation d’équipement, et c’est pourtant ce qui met le plus d’entreprises en mouvement. La taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, instaurée par la loi de finances pour 2025 et en vigueur depuis le 1er mars 2025, s’applique aux entreprises disposant d’au moins 100 véhicules légers. Elle se calcule par véhicule à faibles émissions manquant par rapport à un quota qui monte chaque année, et aucune taxe n’est due lorsque le quota est atteint.

Année	Quota de véhicules légers à faibles émissions	Tarif unitaire
2025	15 %	2 000 EUR
2026	18 %	4 000 EUR
2027	25 %	5 000 EUR
2028	30 %	5 000 EUR
2029	35 %	5 000 EUR
2030	48 %	5 000 EUR

Source : Légifrance, CIBS art. L.421-132-3 (tarif) et L.421-132-4 (quota cible). État au 21 septembre 2026.

Le lien avec la borne est indirect mais imparable : une flotte qui s’électrifie pour rester sous le quota doit pouvoir se recharger. Le mécanisme de calcul complet est détaillé sur la page taxe sur les flottes.

Les règles techniques : normes et qualification de l’installateur

Être en règle sur le nombre de points ne suffit pas : l’installation elle-même est encadrée. Une infrastructure de recharge en entreprise relève de règles d’installation spécifiques, et le choix de l’installateur conditionne autant la sécurité du site que la validité du dossier.

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Un parc d’entreprise est un projet à part entière : test d’obligation, nombre de points, puissance disponible au raccordement, supervision, refacturation aux salariés. Un échange avec un spécialiste permet de cadrer l’obligation applicable, le coût net après fiscalité et le bon dimensionnement — avant d’engager des travaux.

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