Installer une borne
Installer des bornes de recharge en entreprise
Équiper une entreprise en bornes de recharge : qui est soumis à l'obligation LOM, le vrai levier de la taxe sur les flottes, la TVA récupérable et l'avantage en nature neutralisé jusqu'en 2027. Le guide pour décideurs.
Sur cette page
Équiper une entreprise en bornes de recharge n’est presque jamais une question d’aide : il n’en reste quasiment aucune en 2026. C’est une question de réglementation et de fiscalité. Une obligation d’équipement pèse sur certains parkings, une taxe pousse les grandes flottes à s’électrifier, et le traitement fiscal de la borne est nettement plus favorable que celui d’un véhicule. Cette page fait le point pour un décideur, en distinguant ce qui relève d’une obligation et ce qui relève d’un simple calcul économique.
L’essentiel. Les bâtiments non résidentiels existants de plus de 20 places sont soumis, depuis le 1er janvier 2025, à une obligation d’équipement, mais les PME en sont largement exemptées. Le vrai moteur financier n’est pas une amende par borne (elle n’existe pas), c’est la taxe sur les flottes de 100 véhicules et plus. Côté coûts, la TVA est récupérable et l’avantage en nature de la borne au travail est neutralisé jusqu’à fin 2027.
Les seuils qui décident d'un projet
- Parc soumis à l'obligation LOM
- +20 places
- Seuil de la taxe sur les flottes
- 100 véh.
- Avantage en nature au travail
- 0 EUR
Bâtiment existant, depuis le 1er janvier 2025.
Êtes-vous soumis à l’obligation LOM ?
L’obligation dépend du type de bâtiment, de la taille de votre parc, et surtout de la taille de votre entreprise. La loi a échelonné les échéances dans le temps.
Le calendrier de l'obligation d'équipement
-
2021
Bâtiments neufs et rénovations lourdes
Permis déposé à compter du 11 mars 2021, parc de plus de 10 places : au moins 20 % des places pré-équipées et une borne accessible PMR à la livraison.
-
2025
Bâtiments existants de plus de 20 places
Depuis le 1er janvier 2025 : au moins un point de recharge, plus un par tranche de 20 emplacements, dont au moins un accessible PMR. Un parc de 95 places doit ainsi compter au moins 4 points.
-
À venir
Renforcement progressif
Hausse attendue des quotas de points équipés selon la taille du parc.
Reste la question qui change tout : cette obligation vise-t-elle vraiment votre entreprise ? La réponse dépend de sa taille.
Grande entreprise
Obligée
- Plus de 250 salariés et bilan ou chiffre d’affaires au-delà des seuils PME
- Parc existant de plus de 20 places concerné depuis 2025
- Une exemption joue si l’équipement dépasse 7 % du coût d’une rénovation
L'obligation sur l'existant s'applique pleinement.
PME
Incitée, pas obligée
- Exemptée par l’article L.113-14 du Code de la construction
- Libre de s’équiper pour ses salariés et ses visiteurs
- Motivée par la fiscalité et l’attractivité, pas par une contrainte
Exemptée de l'obligation sur l'existant.
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Le vrai levier : la taxe sur les flottes
C’est ici que se joue l’essentiel de la pression économique, et c’est souvent mal présenté.
Ce qui existe, c’est la taxe annuelle incitative sur le verdissement des flottes, en vigueur depuis le 1er mars 2025. Elle s’applique aux entreprises disposant d’au moins 100 véhicules légers, et se calcule par véhicule à faibles émissions manquant par rapport à un quota.
| Année | Quota de véhicules à faibles émissions | Pénalité par véhicule manquant |
|---|---|---|
| 2025 | 15 % | 2 000 EUR |
| 2026 | 18 % | 4 000 EUR |
| 2027 | 25 % | 5 000 EUR |
Pénalité due par véhicule à faibles émissions manquant par rapport au quota, pour les flottes de 100 véhicules et plus.
Le lien avec la borne est direct et légitime : une flotte qui s’électrifie pour échapper à la taxe a besoin de bornes pour recharger. C’est un moteur d’intention puissant, à condition de ne jamais le confondre avec une amende sur les bornes elles-mêmes.
Un coût net plus faible qu’il n’y paraît
Le traitement fiscal de la borne en entreprise est avantageux, et c’est souvent l’argument décisif face à un décideur.
Le coût net d'une borne en entreprise
- TVA à 20 %, mais intégralement récupérable sur l’achat, la pose et même l’électricité de recharge, contrairement au carburant des véhicules de tourisme.
- Amortissement non plafonné, à la différence d’un véhicule de tourisme.
- Avantage en nature neutralisé : la borne mise à disposition sur le lieu de travail est évaluée à un montant nul jusqu’au 31 décembre 2027, électricité comprise. Recharger ses salariés au bureau ne crée donc aucun coût social.
Un point à ne pas promettre, en revanche : il n’y a pas de suramortissement pour les bornes destinées aux véhicules légers (ce dispositif vise les poids lourds). L’annoncer serait une erreur qu’un comptable averti repérerait.
Certaines entreprises financent aussi la borne au domicile de leurs collaborateurs en télétravail. Le régime social y est spécifique (la prise en charge est neutre si la borne est restituée en fin de contrat), et l’installation relève alors des règles résidentielles décrites sur le pilier borne de recharge à la maison.
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Au-delà d’une borne unique, un parc d’entreprise est un projet à part entière : dimensionnement, supervision, refacturation aux salariés, pilotage de puissance. Un échange avec un spécialiste permet de cadrer l’obligation applicable, le calcul du coût net et le bon nombre de points.
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Et les aides ?
Le programme Advenir pour le parking salariés classique est fermé depuis 2026. En pratique, une entreprise ne s’appuie plus sur des subventions mais sur la fiscalité et la réglementation décrites ci-dessus. Pour confirmer qu’aucune aide directe ne subsiste dans votre cas, voir le hub des aides 2026.
Pour aller plus loin
Nous publions progressivement les autres guides détaillés de ce silo : le fonctionnement de la taxe sur les flottes, le régime de l’avantage en nature et le calcul du coût complet de possession.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle obligée d’installer des bornes ?
Si votre bâtiment existant compte plus de 20 places, une obligation s’applique depuis le 1er janvier 2025, mais les PME en sont largement exemptées. L’obligation vise surtout les grandes entreprises. Un diagnostic de votre situation lève l’ambiguïté.
Risque-t-on une amende de 7 500 EUR par an sans bornes ?
Non. Aucune amende par borne n’est codifiée, et le montant de 7 500 EUR par an n’a pas de base légale vérifiable. La vraie pression financière vient de la taxe sur les flottes de 100 véhicules et plus, pas d’une sanction sur les bornes.
La borne au travail crée-t-elle un avantage en nature pour le salarié ?
Non jusqu’au 31 décembre 2027 : la mise à disposition d’une borne sur le lieu de travail est évaluée à un montant nul, et l’électricité de recharge est exclue de l’assiette des cotisations.
La TVA est-elle récupérable sur une borne d’entreprise ?
Oui, intégralement, sur l’achat, la pose et l’électricité de recharge, dès lors que l’usage est professionnel. L’amortissement de la borne n’est pas plafonné.