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Le décret tertiaire et la recharge des véhicules
Le décret tertiaire impose-t-il des bornes de recharge ? Non : c'est une obligation de réduction d'énergie (-40 % en 2030) distincte de l'obligation d'équipement des parkings issue de la loi LOM. Ce que chacun impose, et comment concilier recharge et objectifs énergétiques.
Sur cette page
- Qu'est-ce que le décret tertiaire ?
- Quels objectifs de réduction le décret tertiaire impose-t-il ?
- Décret tertiaire et obligation de bornes : faut-il les confondre ?
- La recharge des véhicules compte-t-elle dans le décret tertiaire ?
- Comment concilier recharge et objectifs du décret tertiaire ?
- Pour aller plus loin
- Questions fréquentes
Beaucoup de gestionnaires de bâtiments confondent deux obligations qui n’ont pourtant rien à voir : le décret tertiaire, qui impose de consommer moins d’énergie, et l’obligation d’équiper les parkings en bornes, qui vient de la loi LOM. L’un parle de kilowattheures économisés, l’autre de points de recharge installés. Voici ce que chacun impose réellement, et comment la recharge s’inscrit dans l’objectif énergétique sans le compromettre.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, est le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, pris en application de la loi ELAN. Il impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² (bureaux, commerces, entrepôts, établissements publics) de réduire progressivement leur consommation d’énergie finale. Les exploitants déclarent chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. C’est une obligation énergétique, pas une obligation d’équipement : elle ne dit rien des bornes de recharge en tant que telles.
Quels objectifs de réduction le décret tertiaire impose-t-il ?
Le décret fixe une trajectoire de baisse de la consommation d’énergie finale, par rapport à une année de référence choisie par l’exploitant. Les paliers sont datés et progressifs.
La trajectoire de réduction du décret tertiaire
-
2030
-40 %
Réduction d’au moins 40 % de la consommation d’énergie finale par rapport à l’année de référence.
-
2040
-50 %
Réduction portée à au moins 50 %.
-
2050
-60 %
Réduction d’au moins 60 % à l’horizon 2050.
Une alternative existe : atteindre un niveau de consommation absolu fixé par catégorie d’activité (objectif en valeur), plutôt qu’un pourcentage de baisse. Dans les deux cas, la déclaration passe par OPERAT.
Décret tertiaire et obligation de bornes : faut-il les confondre ?
Non, ce sont deux obligations distinctes, issues de textes différents et poursuivant des buts opposés en apparence (l’une réduit l’énergie, l’autre ajoute des usages électriques). Les confondre conduit à des erreurs de conformité.
| Décret tertiaire | Obligation de bornes (loi LOM) | |
|---|---|---|
| Texte | Décret n° 2019-771 (loi ELAN) | CCH art. L.113-11 et s. (LOM, loi Climat) |
| Objet | Réduire la consommation d’énergie | Équiper les parkings en bornes |
| Cible | Tertiaire de plus de 1 000 m² | Parkings non résidentiels (seuils de places) |
| Mesure | -40 % / -50 % / -60 % | Pré-équipement et installation de bornes |
| Déclaration | Plateforme OPERAT (ADEME) | Pas de déclaration dédiée |
Repères 2026. Le décret tertiaire relève de l'énergie ; l'obligation de bornes relève de la loi LOM.
Le détail de l’obligation d’équipement figure dans la loi LOM et la recharge et, pour le test par entreprise, dans obligation de borne en entreprise.
La recharge des véhicules compte-t-elle dans le décret tertiaire ?
La consommation électrique des bornes installées sur le site entre dans le périmètre énergétique du bâtiment déclaré sur OPERAT. Autrement dit, électrifier un parking ajoute des kilowattheures à suivre, qui peuvent jouer contre l’objectif de réduction s’ils ne sont pas maîtrisés. La règle pratique est donc de piloter cette consommation et, autant que possible, de l’alimenter par une production propre, plutôt que de la laisser peser brute sur le bilan. Les modalités précises de prise en compte évoluant, il est prudent de les vérifier au cas par cas sur OPERAT lors de la déclaration.
Comment concilier recharge et objectifs du décret tertiaire ?
Bonne nouvelle : les leviers qui réduisent le coût de recharge sont aussi ceux qui aident à tenir l’objectif énergétique. Trois pistes se cumulent.
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Pour aller plus loin
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Questions fréquentes
Le décret tertiaire oblige-t-il à installer des bornes de recharge ?
Non. Le décret tertiaire (décret n° 2019-771) impose de réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², pas d’installer des bornes. L’obligation d’équiper les parkings en bornes vient d’un texte distinct, la loi LOM (articles L.113-11 et suivants du CCH).
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Réduire la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence ; ou atteindre un niveau de consommation absolu fixé par catégorie d’activité. Les consommations se déclarent chaque année sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
La recharge des véhicules pénalise-t-elle le bilan du décret tertiaire ?
Elle peut peser sur le bilan si elle n’est pas maîtrisée, car la consommation des bornes entre dans le périmètre énergétique du bâtiment. Le pilotage de la puissance, la recharge en heures creuses et l’autoconsommation solaire permettent de l’absorber sans compromettre l’objectif de réduction.
Quelle différence entre le décret tertiaire et la loi LOM ?
Le décret tertiaire est une obligation énergétique (réduire la consommation, déclarer sur OPERAT). La loi LOM est une obligation d’équipement (pré-équiper et installer des bornes sur certains parkings). Deux textes, deux logiques, à traiter séparément.