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L'obligation de bornes de recharge en entreprise, sans les idées reçues
Quelles entreprises doivent installer des bornes de recharge : seuils de la loi LOM pour les parkings neufs et existants, exemption des PME, et le vrai levier financier (la taxe sur les flottes, pas une amende par borne).
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« Mon entreprise est-elle obligée d’installer des bornes, et que risque-t-elle sinon ? » C’est la première question d’un décideur, et c’est aussi celle sur laquelle circulent le plus d’approximations. La réalité est plus simple et plus nuancée que les « 7 500 EUR d’amende par borne » que l’on lit partout. Voici ce que dit réellement la loi, et ce qui pousse vraiment une entreprise à s’équiper.
Qui est concerné, dans le neuf et dans l’existant
L’obligation découle de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et de la loi Climat et Résilience. Elle dépend de la nature du bâtiment et de la taille de son parc de stationnement.
| Situation | Seuil | Obligation |
|---|---|---|
| Bâtiment non résidentiel neuf (permis depuis le 11 mars 2021) | Plus de 10 places | Au moins 20 % des places pré-équipées et au moins une borne installée, accessible PMR |
| Bâtiment non résidentiel neuf, grand parc | Plus de 200 places | Au moins deux points de recharge, dont un accessible PMR |
| Bâtiment non résidentiel existant | Plus de 20 places, depuis le 1er janvier 2025 | Au moins un point de recharge, plus un par tranche de 20 emplacements, dont au moins un PMR |
Source : service-public.gouv.fr (F38491) et CCH art. L.113-11 et suivants.
L’exemple officiel pour l’existant est parlant : un parc de 95 places doit compter au moins quatre points de recharge. « Pré-équipé » ne veut pas dire « équipé » : dans le neuf, l’essentiel des places n’a besoin que des fourreaux et de l’alimentation, pas d’une borne posée.
L’exemption qui change tout : les PME
Bien situer son entreprise dans cette grille évite à la fois de surdimensionner un projet par peur d’une sanction inexistante, et de passer à côté d’une obligation réelle pour un grand compte.
Pas d’amende par borne : le vrai levier est la taxe sur les flottes
Vérification faite article par article, aucune amende n’est codifiée pour un parking non équipé en bornes. Ce qui existe, et qui pousse réellement à électrifier, c’est la taxe annuelle incitative sur le verdissement des flottes, en vigueur depuis le 1er mars 2025. Elle ne porte pas sur les bornes mais sur les véhicules, et ne concerne que les entreprises disposant d’au moins 100 véhicules légers. Elle se calcule par véhicule à faibles émissions manquant par rapport à un quota qui monte chaque année :
La taxe sur les flottes (TAI) : un quota qui monte chaque année
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2025
Quota 15 %
Pénalité de 2 000 EUR par véhicule à faibles émissions manquant. Entrée en vigueur de la taxe au 1er mars 2025.
-
2026
Quota 18 %
Pénalité portée à 4 000 EUR par véhicule manquant.
-
2027
Quota 25 %
Pénalité de 5 000 EUR par véhicule manquant.
-
2028
Quota 30 %
Le quota de véhicules à faibles émissions continue de monter au-delà.
Le lien avec la recharge est direct et légitime : une flotte qui s’électrifie pour rester sous le quota a besoin de bornes pour fonctionner. C’est un moteur de décision puissant, à condition de ne jamais le confondre avec une sanction sur les bornes elles-mêmes.
Obligé ou simplement incité : comment vous situer
Quelques questions suffisent à cadrer votre situation avant tout devis :
Si vous gérez une flotte, ajoutez une quatrième question : approche-t-elle 100 véhicules ? C’est le seuil qui fait entrer la taxe dans l’équation, et avec elle l’intérêt d’un plan de recharge.
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Et le coût, une fois la décision prise ?
La fiscalité de la borne en entreprise est nettement plus favorable que celle d’un véhicule : la TVA est intégralement récupérable sur l’achat, la pose et l’électricité, l’amortissement n’est pas plafonné, et l’avantage en nature de la borne mise à disposition sur le lieu de travail est neutralisé jusqu’au 31 décembre 2027. Le détail de ces leviers est exposé sur le pilier borne de recharge en entreprise. Pour vérifier qu’aucune aide directe ne subsiste dans votre cas, voir le hub des aides 2026 ; et parce que la qualification conditionne la sécurité comme l’avantage fiscal, voir la qualification IRVE de l’installateur.
Pour aller plus loin
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Questions fréquentes
Quelles entreprises sont obligées d’installer des bornes ?
Les bâtiments non résidentiels existants de plus de 20 places sont visés depuis le 1er janvier 2025, mais l’obligation exonère les PME et ne concerne donc en pratique que les grandes entreprises. Les bâtiments neufs de plus de 10 places relèvent, eux, d’une obligation de pré-équipement à la construction.
Risque-t-on une amende de 7 500 EUR par borne manquante ?
Non. Aucune amende par borne n’est codifiée et ce montant n’a pas de base légale vérifiable. La seule pénalité réelle est celle de la taxe annuelle sur les flottes, calculée par véhicule à faibles émissions manquant et réservée aux entreprises de 100 véhicules et plus.
Combien de bornes faut-il sur un parking existant ?
Au moins une, plus une par tranche de 20 emplacements, dont au moins une accessible aux personnes à mobilité réduite. Un parc de 95 places doit ainsi compter au minimum quatre points de recharge.
Une PME est-elle vraiment dispensée ?
De l’obligation d’équipement sur les bâtiments existants, oui, dans la très grande majorité des cas. Une PME peut tout de même choisir de s’équiper, notamment si elle électrifie sa flotte ou souhaite proposer la recharge à ses salariés, mais elle agit alors par intérêt, pas sous la contrainte.