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La loi LOM et la recharge : vue d'ensemble
Que dit la loi LOM sur les bornes de recharge ? Vue d'ensemble du cadre : pré-équipement des parkings neufs, obligation sur l'existant depuis 2025, droit à la prise renforcé, calendrier et vrai levier financier, sans l'amende par borne qui n'existe pas.
Sur cette page
- Qu'est-ce que la loi LOM et que change-t-elle pour la recharge ?
- Quels bâtiments la loi LOM oblige-t-elle à s'équiper ?
- Quel est le calendrier de la loi LOM pour la recharge ?
- La loi LOM prévoit-elle une amende par borne ?
- Ce que la loi LOM change en copropriété et à la maison
- Comment savoir si vous êtes concerné par la loi LOM ?
- Pour aller plus loin
- Questions fréquentes
La loi d’orientation des mobilités revient sans cesse dans les discussions sur la recharge, souvent déformée. Entre le pré-équipement des parkings, l’obligation d’installer des bornes et le droit à la prise, elle agit à plusieurs niveaux selon le bâtiment concerné. Voici une vue d’ensemble claire de ce qu’elle impose réellement, pour qui, et selon quel calendrier.
Qu’est-ce que la loi LOM et que change-t-elle pour la recharge ?
La loi d’orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, réforme en profondeur la politique des transports. Pour la recharge, elle poursuit un objectif simple : lever les freins au déploiement des bornes. Elle agit par trois leviers principaux, précisés ensuite par la loi Climat et Résilience de 2021 : le pré-équipement des parkings construits ou rénovés, une obligation d’installation sur certains bâtiments tertiaires existants, et le renforcement du droit à la prise en copropriété. Les obligations chiffrées sont codifiées aux articles L.113-11 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Quels bâtiments la loi LOM oblige-t-elle à s’équiper ?
L’obligation dépend de la nature du bâtiment et de la taille de son parc de stationnement. Le neuf relève surtout du pré-équipement (fourreaux et alimentation), l’existant d’une installation effective.
| Bâtiment | Seuil | Obligation |
|---|---|---|
| Non résidentiel neuf (permis depuis le 11 mars 2021) | Plus de 10 places | Au moins 20 % des places pré-équipées + une borne installée, accessible PMR |
| Non résidentiel neuf, grand parc | Plus de 200 places | Au moins deux points de recharge, dont un PMR |
| Non résidentiel existant (depuis le 1er janvier 2025) | Plus de 20 places | Au moins une borne, plus une par tranche de 20 places, dont une PMR |
| Résidentiel neuf | Selon la taille du parc | Pré-équipement des places (fourreaux, alimentation) |
Source : service-public.gouv.fr (F38491), CCH art. L.113-11 et suivants. Daté 2026.
Point clé sur l’existant : l’obligation exonère les PME (article L.113-14 du CCH) et ne vise donc en pratique que les grandes entreprises. Le détail du test (taille de parc et taille d’entreprise) est exposé dans obligation de borne en entreprise : qui est concerné.
Quel est le calendrier de la loi LOM pour la recharge ?
Le cadre s’est construit en plusieurs étapes, de la loi de 2019 à l’obligation effective sur l’existant en 2025.
Les grandes échéances de la recharge issues de la LOM
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2019
Loi LOM
Promulgation de la loi d’orientation des mobilités le 24 décembre 2019 : cadre du pré-équipement et du droit à la prise.
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2021
Renforcement
La loi Climat et Résilience (22 août 2021) précise les obligations ; les règles de pré-équipement s’appliquent aux permis déposés à compter du 11 mars 2021.
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2023
Copropriétés
Échéance pour l’inscription à l’ordre du jour d’une AG de l’étude de faisabilité de l’équipement de l’immeuble (copropriétés avec parking).
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2025
Obligation sur l'existant
Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments tertiaires existants de plus de 20 places doivent être équipés (au moins une borne, plus une par tranche de 20).
La loi LOM prévoit-elle une amende par borne ?
Non. Vérification faite article par article, aucune amende n’est codifiée pour un parking non équipé en bornes. Le montant de « 7 500 euros par an et par borne » que l’on lit souvent n’a pas de base légale traçable. La vraie pression financière ne porte pas sur les bornes mais sur les véhicules : c’est la taxe annuelle incitative sur le verdissement des flottes, instaurée par la loi de finances 2025, due par véhicule à faibles émissions manquant et réservée aux entreprises d’au moins 100 véhicules.
Ce que la loi LOM change en copropriété et à la maison
La LOM ne concerne pas que les entreprises. En copropriété, elle a renforcé le droit à la prise : tout résident peut faire installer sa borne sur sa place, à ses frais, sans vote de l’assemblée générale. Elle a aussi imposé la mise à l’ordre du jour d’une AG de l’étude de faisabilité de l’équipement collectif. En résidentiel neuf, les parkings doivent être pré-équipés à la construction. Pour le particulier en maison individuelle, la loi n’impose rien : l’installation reste un choix libre, encouragé par la TVA à 5,5 %.
Comment savoir si vous êtes concerné par la loi LOM ?
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Pour aller plus loin
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Questions fréquentes
Que dit la loi LOM sur les bornes de recharge ?
La loi d’orientation des mobilités de 2019, complétée en 2021, facilite la recharge par le pré-équipement des parkings neufs, une obligation d’installation sur les bâtiments tertiaires existants de plus de 20 places depuis 2025 (PME exemptées), et le renforcement du droit à la prise en copropriété. Les obligations chiffrées figurent aux articles L.113-11 et suivants du CCH.
La loi LOM oblige-t-elle ma maison à avoir une borne ?
Non. Aucune obligation ne pèse sur une maison individuelle : l’installation reste un choix libre, encouragé par la TVA à 5,5 % sur la pose par un professionnel qualifié IRVE.
Quelle amende prévoit la loi LOM en cas de non-équipement ?
Aucune amende « par borne » n’est codifiée, et le montant de 7 500 euros souvent cité n’a pas de base légale vérifiable. La seule pénalité réelle est la taxe annuelle sur les flottes de 100 véhicules et plus, calculée par véhicule à faibles émissions manquant.
Depuis quand l’obligation s’applique-t-elle aux bâtiments existants ?
Depuis le 1er janvier 2025 pour les bâtiments non résidentiels existants de plus de 20 places, avec une exemption qui dispense la plupart des PME. Les règles de pré-équipement du neuf, elles, s’appliquent aux permis déposés depuis le 11 mars 2021.