Installer une borne
Obligation LOM : votre parking d'entreprise est-il concerné ?
Le test pour savoir si votre entreprise est soumise à l'obligation d'équipement LOM : type de bâtiment, nombre de places, taille de l'entreprise (les PME sont exemptées). Combien de bornes installer, et le vrai levier financier.
Sur cette page
Avant de chiffrer un projet de bornes, une entreprise a besoin d’une réponse claire à une seule question : suis-je obligé d’équiper mon parking, ou simplement libre de le faire ? La confusion est entretenue par des sites qui agitent une amende inexistante. Cette page fait le tri : un test en quelques minutes pour savoir si votre site relève de l’obligation LOM, combien de points installer, et ce qui se joue vraiment si vous ne faites rien.
L’essentiel. L’obligation d’équipement des parkings existants vise, depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels de plus de 20 places. Mais l’article L.113-14 du Code de la construction et de l’habitation exempte les PME : en pratique, seules les grandes entreprises sont obligées. Une PME reste libre de s’équiper, sans contrainte. Et aucune amende par borne n’existe : le vrai moteur économique est la taxe sur les flottes.
Les seuils qui déclenchent l'obligation
- Parking existant soumis
- +20 places
- Au moins 1 point, +1 par tranche de 20
- 1 / 20
- Largement exemptées (art. L.113-14)
- PME
Bâtiment non résidentiel, depuis le 1er janvier 2025.
Quelles entreprises sont soumises à l’obligation LOM ?
Sont concernés les parkings de bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, locaux industriels, établissements recevant du public). L’obligation dépend de deux choses : la date du bâtiment et la taille de l’entreprise qui l’exploite. Pour un parking existant, le seuil est de plus de 20 emplacements, et l’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2025 (art. L.113-13 du Code de la construction et de l’habitation). Mais une exemption majeure retire les PME du champ : la plupart des entreprises sont donc incitées sans être obligées.
Le calendrier de l'obligation d'équipement
-
2021
Bâtiments neufs et rénovations lourdes
Permis de construire déposé à compter du 11 mars 2021, parc de plus de 10 places : au moins 20 % des emplacements pré-équipés (fourreaux, alimentation, dispositifs de sécurité) et au moins une borne installée et accessible PMR à la livraison. Au-delà de 200 places : au moins 2 points de recharge dont 1 accessible PMR (art. L.113-12 CCH).
-
2025
Bâtiments existants de plus de 20 places
Depuis le 1er janvier 2025 : au moins un point de recharge, plus un par tranche de 20 emplacements, dont au moins un accessible PMR (art. L.113-13 CCH). Un parc de 95 places doit ainsi compter au moins 4 points.
-
À venir
Renforcement progressif
Un relèvement des quotas de points équipés est attendu selon la taille du parc. Les échéances annoncées au-delà de 2025 doivent être confirmées sur texte primaire avant d’être opposées à une entreprise.
Comment savoir si votre site est concerné ? Le test en 4 étapes
La réponse se construit en quatre questions, dans l’ordre. Dès qu’une réponse vous fait sortir du champ, vous n’êtes pas obligé (mais vous restez libre de vous équiper).
Le test d'éligibilité à l'obligation LOM
-
Votre bâtiment est-il non résidentiel ?
L’obligation vise les parcs de stationnement annexés à des bâtiments non résidentiels : bureaux, commerces, industrie, services publics. Un parking d’immeuble d’habitation relève d’un autre régime (le résidentiel, fondé sur le pré-équipement et le droit à la prise). Si votre bâtiment est résidentiel, ce test ne s’applique pas.
-
Votre parc dépasse-t-il le seuil de places ?
Pour un bâtiment existant, le seuil est de plus de 20 emplacements. En dessous, aucune obligation d’équipement. Pour un bâtiment neuf (permis déposé depuis le 11 mars 2021), le seuil de pré-équipement est de plus de 10 places. Comptez l’ensemble des emplacements du parc lié au bâtiment, pas seulement ceux réservés aux salariés.
-
Votre entreprise dépasse-t-elle la taille d'une PME ?
C’est l’étape qui change tout. L’article L.113-14 du CCH exempte les PME de l’obligation sur l’existant. Est concernée en pratique la grande entreprise : plus de 250 salariés et un bilan supérieur à 43 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. Si votre entreprise reste sous ces seuils, vous n’êtes pas obligé d’équiper le parking existant.
-
Le coût de l'équipement reste-t-il sous le plafond de dérogation ?
Même pour une grande entreprise, une dérogation joue lorsque le coût des travaux d’équipement en recharge dépasse 7 % du coût total des travaux de rénovation du bâtiment ou de son parc. Au-delà de ce seuil, l’obligation peut être levée. Ce point se vérifie devis en main, lors de l’étude technique.
Devis gratuit
Vérifier si mon site est concernéGratuit et sans engagement - installateurs certifiés Qualifelec / Advenir, réponse sous 48 h.
Combien de bornes devez-vous installer ?
Pour un parc existant soumis, la règle est simple : au moins un point de recharge, plus un par tranche de 20 emplacements, dont au moins un accessible aux personnes à mobilité réduite. Le nombre minimal grimpe donc par paliers avec la taille du parc.
| Taille du parc | Points de recharge minimum |
|---|---|
| 21 à 40 places | 2 |
| 41 à 60 places | 3 |
| 95 places (exemple officiel) | 4 |
| 100 places | 5 |
Bâtiment non résidentiel existant de plus de 20 places, grande entreprise (art. L.113-13 CCH). Au moins un de ces points doit être accessible PMR.
Ce minimum réglementaire est un plancher, pas une cible. Le bon dimensionnement dépend du taux d’électrification de votre flotte et des besoins des salariés : beaucoup d’entreprises installent au-delà du minimum pour anticiper, en s’appuyant sur une infrastructure évolutive. C’est l’objet de l’étude technique du devis.
Grande entreprise ou PME : obligé ou simplement incité ?
La distinction n’est pas un détail de vocabulaire : elle change le calendrier, l’argumentaire et le budget du projet.
Grande entreprise
Obligée
- Plus de 250 salariés et bilan ou chiffre d’affaires au-delà des seuils PME
- Parc existant de plus de 20 places concerné depuis le 1er janvier 2025
- Échéance dépassée : un équipement à régulariser sans tarder
- Dérogation possible si l’équipement dépasse 7 % du coût d’une rénovation
L'obligation sur l'existant s'applique pleinement.
PME
Incitée, pas obligée
- Exemptée par l’article L.113-14 du Code de la construction
- Libre de s’équiper pour ses salariés et ses visiteurs
- Motivée par la fiscalité avantageuse et l’attractivité, pas par une contrainte
- Aucun calendrier réglementaire à respecter
Exemptée de l'obligation sur l'existant.
Que risque-t-on en l’absence d’équipement ?
C’est ici que circulent le plus d’erreurs, et la réponse honnête désamorce une peur infondée tout en pointant le vrai enjeu.
L’obligation LOM est une obligation de mise en conformité du bâti, pas une sanction financière par borne. Le vrai levier économique se trouve ailleurs : la taxe annuelle incitative sur le verdissement des flottes, qui pénalise les flottes de 100 véhicules et plus en deçà de leurs quotas de véhicules propres. Une flotte qui s’électrifie pour y échapper a besoin de bornes pour recharger. C’est ce mécanisme, juridiquement exact, qui pousse réellement à équiper, détaillé sur notre page dédiée à la taxe sur les flottes.
Premium entreprise
Lever le doute sur votre obligation
Entre la taille du parc, le statut de l’entreprise et les cas de dérogation, le diagnostic mérite d’être posé une fois pour toutes. Un échange avec un spécialiste cadre votre obligation réelle, le nombre de points à installer et le coût net après récupération de TVA.
Devis gratuit
Étudier l’équipement de mon siteGratuit et sans engagement - installateurs certifiés Qualifelec / Advenir, réponse sous 48 h.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle obligée d’installer des bornes ?
Si votre bâtiment non résidentiel existant compte plus de 20 places, une obligation s’applique depuis le 1er janvier 2025, mais les PME en sont exemptées par l’article L.113-14 du Code de la construction. En pratique, seules les grandes entreprises (plus de 250 salariés et bilan supérieur à 43 millions d’euros ou chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros) sont obligées.
Combien de bornes faut-il installer sur un parking d’entreprise ?
Au moins un point de recharge, plus un par tranche de 20 emplacements, dont au moins un accessible PMR. L’exemple officiel d’un parc de 95 places impose ainsi au minimum 4 points.
Risque-t-on une amende de 7 500 EUR par an sans bornes ?
Non. Aucune amende par borne n’est codifiée, et le montant de 7 500 EUR par an n’a pas de base légale vérifiable. La vraie pression financière vient de la taxe sur les flottes de 100 véhicules et plus, pas d’une sanction sur les bornes.
Une PME doit-elle se mettre en conformité ?
Non, l’article L.113-14 du CCH exempte les PME de l’obligation sur l’existant. Une PME reste libre de s’équiper pour ses salariés et ses visiteurs, motivée par la fiscalité avantageuse et l’attractivité, mais sans calendrier réglementaire à respecter.
Depuis quand l’obligation s’applique-t-elle aux parkings existants ?
Depuis le 1er janvier 2025 pour les bâtiments non résidentiels existants de plus de 20 places, au titre de l’article L.113-13 du Code de la construction et de l’habitation.
Note de relecture juridique (avant publication). Vérifier sur Légifrance la numérotation exacte des articles cités (L.113-12, L.113-13, L.113-14 CCH) : la recodification est certaine, mais chaque numéro doit être reconfirmé. Ne pas affirmer l’échéance d’installation résidentielle au 01/01/2028 (non confirmée sur texte primaire). Ne jamais présenter le « 7 500 EUR/an » comme un fait (base légale non traçable). Seuils LOM, exemption PME et dérogation 7 % conformes à A4 §1.3 (vérifié le 29/06/2026).