Installer une borne
Borne pour salariés : l'avantage en nature neutralisé jusqu'en 2027
Recharger ses salariés au travail ne crée aucun avantage en nature jusqu'au 31 décembre 2027 : régime URSSAF, électricité exclue, et le cas particulier de la borne installée au domicile du salarié (restituée ou non).
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Pour une entreprise qui hésite à équiper son parking, un argument économique tranche souvent le débat : recharger ses salariés au travail ne coûte presque rien en charges sociales. Un régime URSSAF dérogatoire neutralise l’avantage en nature de la borne jusqu’à fin 2027, et l’électricité de recharge en est toujours exclue. Cette page détaille ce régime, sa date de fin, et le cas plus subtil de la borne installée au domicile d’un collaborateur.
L’essentiel. La borne mise à disposition sur le lieu de travail est évaluée à un montant nul jusqu’au 31 décembre 2027 : aucune cotisation sociale, électricité comprise. L’électricité de recharge est exclue de l’avantage en nature en tous lieux. Pour une borne installée au domicile du salarié, l’avantage est nul si elle est restituée en fin de contrat ; sinon, une part des dépenses est réintégrée, plafonnée.
Le régime social en trois repères
- Avantage en nature de la borne au travail
- 0 EUR
- L'électricité de recharge, en tous lieux
- Exclue
- Fin du régime dérogatoire
- 31/12/2027
Jusqu’au 31 décembre 2027.
La borne au travail crée-t-elle un avantage en nature ?
Non. La mise à disposition d’une borne de recharge sur le lieu de travail, y compris pour un usage personnel du salarié, est évaluée à un montant nul jusqu’au 31 décembre 2027. Aucune cotisation sociale n’est due à ce titre. L’électricité consommée pour recharger est par ailleurs exclue de l’avantage en nature, quel que soit le lieu de recharge. Recharger ses salariés au bureau est donc, socialement, gratuit pour l’employeur comme pour le salarié.
Jusqu’à quand ce régime s’applique-t-il ?
Le régime dérogatoire est borné dans le temps : il court jusqu’au 31 décembre 2027. Au-delà de cette date, sans nouvelle prolongation, l’évaluation de l’avantage en nature reviendrait au droit commun. C’est une donnée à surveiller pour tout projet engagé en fin de période.
Et si l’entreprise installe la borne au domicile du salarié ?
Le cas du télétravail est plus fin. Tout dépend de ce qu’il advient de la borne en fin de contrat. Si elle est restituée, la prise en charge par l’employeur est exclue de l’assiette des cotisations : l’avantage est nul. Si elle n’est pas restituée, une part des dépenses est réintégrée dans l’assiette, plafonnée selon l’âge de la borne.
| Situation | Avantage en nature | Plafond |
|---|---|---|
| Borne restituée en fin de contrat | Nul (prise en charge exclue) | — |
| Borne non restituée, moins de 5 ans | 50 % des dépenses | 1 043,50 EUR |
| Borne non restituée, plus de 5 ans | 75 % des dépenses | 1 565,20 EUR |
Selon le sort de la borne en fin de contrat. Les frais annexes pris en charge font l'objet d'un abattement de 50 %.
Faut-il confondre avec l’avantage en nature du véhicule électrique ?
Non, et c’est une confusion fréquente. L’avantage en nature de la borne (nul au travail) est distinct de celui du véhicule électrique de fonction, qui obéit à son propre régime.
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Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Recharger un salarié au travail crée-t-il un avantage en nature ?
Non. La mise à disposition d’une borne sur le lieu de travail est évaluée à un montant nul jusqu’au 31 décembre 2027, et l’électricité de recharge est exclue de l’assiette des cotisations. Aucune cotisation sociale n’est due à ce titre.
Jusqu’à quand l’avantage en nature de la borne est-il neutralisé ?
Jusqu’au 31 décembre 2027. Ce régime dérogatoire fixe une date de fin ; au-delà, sans reconduction, l’évaluation reviendrait au droit commun.
L’électricité de recharge est-elle un avantage en nature ?
Non. L’électricité consommée pour recharger est exclue de l’avantage en nature, quel que soit le lieu de recharge (travail ou domicile).
Quel traitement pour une borne installée au domicile d’un salarié ?
Si la borne est restituée en fin de contrat, la prise en charge est exclue de l’assiette : l’avantage est nul. Si elle n’est pas restituée, une part des dépenses est réintégrée (50 % pour une borne de moins de 5 ans, plafond 1 043,50 EUR), avec un abattement de 50 % sur les frais annexes pris en charge.
Note de relecture juridique (avant publication). Régime borne au travail nul jusqu’au 31/12/2027 et exclusion de l’électricité conformes à A4 §1.3 (vérifié le 29/06/2026, source URSSAF). Point à trancher sur la fiche barème URSSAF officielle (A4 §5.3) : pour la borne au domicile non restituée de plus de 5 ans, le taux de réintégration de 75 % (plafond 1 565,20 EUR) est donné par deux sources mais une source isole 50 % — confirmer avant publication. Date-butoir 31/12/2027 à diariser (préparer le wording post-2027).