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Refacturer l'électricité de recharge : les trois cas, et ce qui les sépare
Rembourser un salarié qui recharge chez lui, répartir en copropriété, facturer au kWh : qui paie, qui refacture, sur quelle base, avec quel justificatif.
Sur cette page
- Qui paie, qui refacture, sur quelle base, avec quel justificatif ?
- Comment rembourser un salarié qui recharge son véhicule de fonction chez lui ?
- Comment répartir la consommation en copropriété sans litige ?
- Faut-il un compteur certifié pour facturer l'électricité au kWh ?
- Ce qu'il faut décider avant de poser les bornes
- Pour aller plus loin
- Questions fréquentes
Refacturer une recharge recouvre trois situations juridiquement différentes. Un salarié qui recharge à domicile se fait rembourser des frais. Une copropriété répartit une dépense entre ses utilisateurs. Une entreprise qui facture au kilowattheure vend une mesure, et cette mesure doit être opposable. Le montage, la base de calcul et le justificatif changent dans chaque cas.
Les trois repères à retenir
- Avantage en nature de la borne mise à disposition sur le lieu de travail — régime URSSAF vérifié le 29 juin 2026
- 0 €
- Terme annoncé du régime dérogatoire sur la borne — au-delà, sans reconduction, retour au droit commun
- 31/12/2027
- Directive dite MID — comptage opposable exigé pour facturer l'énergie à un tiers
- 2014/32/UE
L’électricité de recharge, elle, est exclue de l’assiette des cotisations en tous lieux.
Qui paie, qui refacture, sur quelle base, avec quel justificatif ?
La bonne question n’est pas « combien », c’est « à quel titre ». Un remboursement de frais, une répartition de charges et une vente d’énergie n’obéissent pas aux mêmes règles, même quand le kilowattheure est le même.
| La situation | Qui avance l’électricité | Qui refacture, à qui | Sur quelle base de calcul | Le justificatif à produire |
|---|---|---|---|---|
| Salarié qui recharge à son domicile un véhicule de fonction | Le salarié, sur son contrat de fourniture personnel | Le salarié demande le remboursement à l’employeur | kWh relevés par la borne × prix réel du kWh du contrat du salarié, heures creuses comprises | Relevé de la borne + facture ou grille tarifaire du fournisseur du salarié |
| Salarié qui recharge sur son lieu de travail | L’employeur, sur le point de livraison de l’entreprise | Rien à refacturer si l’employeur assume ; sinon facturation au salarié | kWh au sous-comptage, au coût réel de l’entreprise | Relevé de supervision nominatif ; compteur MID si l’énergie est facturée |
| Copropriété, droit à la prise (installation individuelle) | Le copropriétaire demandeur, sur son propre comptage | Aucune refacturation : la consommation est isolée dès l’origine | Le contrat de fourniture du demandeur | Contrat individuel ou sous-compteur dédié |
| Copropriété, infrastructure collective sur point de livraison commun | Le syndicat des copropriétaires | Le syndic refacture aux seuls utilisateurs raccordés | kWh au sous-comptage × coût réel du kWh du contrat commun, éventuels frais de gestion à part | Relevé individuel daté annexé à l’appel de charges |
| Entreprise qui facture l’énergie à un tiers (client, locataire, visiteur) | L’entreprise, sur son point de livraison | Facture de prestation émise au tiers | kWh × tarif annoncé au tiers avant la charge | Compteur conforme MID, ticket ou facture détaillant l’énergie mesurée |
| Flotte : salarié qui recharge sur une borne publique | Le salarié, puis l’employeur | Remboursement de frais professionnels | Montant réellement payé, tel qu’il figure sur le reçu | Reçu de l’opérateur de recharge, daté et nominatif |
Grille de lecture 2026. Régime URSSAF vérifié le 29 juin 2026 et repris le 22 septembre 2026 ; directive 2014/32/UE dite MID consultée sur EUR-Lex le 22 septembre 2026. À confirmer avec votre expert-comptable ou votre syndic selon votre situation.
Comment rembourser un salarié qui recharge son véhicule de fonction chez lui ?
En traitant la dépense pour ce qu’elle est : une électricité achetée par le salarié pour un usage professionnel, donc un remboursement de frais. Le point qui débloque la plupart des dossiers est un régime social souvent mal lu.
Comment répartir la consommation en copropriété sans litige ?
En isolant la consommation de recharge du reste, dès la conception. C’est ce qui distingue une répartition qui passe en assemblée générale d’une répartition qui la bloque.
En droit à la prise, la question ne se pose presque pas : l’installation individuelle prévue par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, codifié à l’article R.113-8 du code de la construction et de l’habitation, est raccordée de telle sorte que la consommation du demandeur lui soit imputée directement. Rien ne transite par les charges communes. Le détail de la procédure figure dans le droit à la prise.
En infrastructure collective alimentée par un point de livraison commun, la consommation existe bien au niveau du syndicat : c’est le sous-comptage par point de charge qui permet de la réattribuer. La règle de bonne gestion tient en une phrase : seuls les utilisateurs raccordés paient l’énergie, et le relevé individuel est annexé à l’appel de charges.
Répartir au sous-comptage individuel
- Chacun paie ses kilowattheures, sans arbitrage contestable
- Le relevé est opposable à celui qui conteste sa quote-part
- Supporte l’arrivée de nouveaux utilisateurs sans renégocier la clé
- Sépare proprement l’énergie des frais de gestion de l’infrastructure
Répartir au forfait mensuel identique
- Avantage mécaniquement les gros rouleurs au détriment des autres
- Impossible à justifier devant un copropriétaire qui recharge peu
- Doit être renégocié à chaque changement d’usage
- Ne survit pas à une contestation : rien ne l’étaye
Faut-il un compteur certifié pour facturer l’électricité au kWh ?
Oui, dès que l’énergie est facturée à un tiers. C’est la frontière que la plupart des projets d’entreprise découvrent trop tard, une fois les bornes posées.
Tant qu’il s’agit d’un partage de coûts interne — répartir entre copropriétaires une dépense que le syndicat a déjà payée, ou ventiler analytiquement entre services d’une même entreprise —, le relevé de supervision suffit : personne ne vend rien à personne.
Dès qu’il s’agit de facturer l’énergie consommée à un tiers — un client, un locataire, un visiteur, un salarié à qui l’on refacture sa recharge personnelle —, la mesure devient l’assiette d’une facture. Elle doit alors être produite par un instrument de mesure soumis à contrôle métrologique, au sens de la directive européenne 2014/32/UE dite MID, transposée en droit français. Référence consultée sur EUR-Lex le 22 septembre 2026.
Ce qu’il faut décider avant de poser les bornes
Pour aller plus loin
Passer à l'action
Organiser une recharge partagée qui se refacture
Sous-comptage par point de charge, compteur conforme MID, supervision qui édite des relevés opposables : une refacturation saine se décide avant la pose, pas après la première contestation. Un installateur qualifié IRVE dimensionne l’ensemble et chiffre la solution.
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Questions fréquentes
Un employeur peut-il rembourser l’électricité d’un salarié qui recharge chez lui ?
Oui. Il s’agit d’un remboursement de frais, et selon le régime URSSAF vérifié le 29 juin 2026, l’électricité de recharge est exclue de l’assiette des cotisations en tous lieux. La base défendable est le nombre de kilowattheures relevés par la borne multiplié par le prix réel du kWh du contrat du salarié, justifié par sa facture de fourniture.
L’avantage en nature de la borne est-il nul jusqu’en 2027 ?
Pour la borne mise à disposition sur le lieu de travail, oui : le régime URSSAF vérifié le 29 juin 2026 évalue cet avantage à un montant nul jusqu’au 31 décembre 2027. Une borne installée au domicile du salarié suit d’autres règles : exclue de l’assiette si elle est restituée en fin de contrat, réintégrée à hauteur de 50 % dans la limite de 1 043,50 euros si elle ne l’est pas et qu’elle a moins de cinq ans.
En copropriété, la recharge pèse-t-elle sur les charges communes ?
Non, dès lors qu’un sous-comptage individuel est installé : seuls les utilisateurs raccordés paient les kilowattheures consommés. En droit à la prise, prévu par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 et l’article R.113-8 du code de la construction et de l’habitation, la consommation est isolée dès l’origine sur le comptage du demandeur.
Faut-il un compteur certifié pour facturer la recharge au kilowattheure ?
Oui dès que l’énergie est facturée à un tiers. La mesure doit provenir d’un instrument soumis à contrôle métrologique au sens de la directive 2014/32/UE dite MID, consultée sur EUR-Lex le 22 septembre 2026. Pour un simple partage de coûts interne, un relevé de supervision non certifié suffit.
Peut-on refacturer au forfait plutôt qu’au relevé ?
Rien ne l’interdit entre parties qui s’accordent, mais un forfait n’est adossé à aucune mesure : il avantage les gros consommateurs, se conteste facilement et doit être renégocié à chaque changement d’usage. Le relevé individuel est la seule base qui reste défendable dans la durée.
Quels justificatifs faut-il conserver ?
Le relevé de consommation daté et nominatif dans tous les cas ; la facture ou la grille tarifaire du fournisseur pour un remboursement de salarié ; le relevé individuel annexé à l’appel de charges en copropriété ; la facture détaillant l’énergie mesurée par un compteur MID pour une facturation à un tiers. La durée de conservation s’aligne sur vos obligations comptables.