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Le droit à la prise : installer sa borne en copropriété, sans vote de l'AG
Notification, délai d'opposition de trois mois, motifs de refus recevables, cas du locataire : la procédure du droit à la prise, articles du CCH à l'appui.
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Beaucoup de copropriétaires renoncent à leur borne en croyant devoir convaincre l’immeuble entier et faire voter l’assemblée générale. C’est faux, et c’est même l’inverse de ce que prévoit la loi. Le droit à la prise est le mécanisme qui permet d’équiper sa place sans vote. Voici comment il s’exerce en 2026, avec les articles, les délais et ce que la copropriété peut réellement vous opposer.
Le droit à la prise, en deux mots
Les modalités pratiques figurent aux articles R.113-7 à R.113-10 du même code, issus du décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 et recodifiés par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 (en vigueur le 1er juillet 2021). Ce décret de 2020 a étendu le droit aux parkings extérieurs, auparavant réservé aux emplacements clos et couverts.
Le point qui débloque tout : il s’agit d’une installation individuelle, qui ne nécessite aucun vote de l’assemblée générale. Le syndic doit seulement inscrire la demande comme point d’information à l’ordre du jour de la prochaine AG. Pas de majorité à réunir, pas de débat collectif à gagner.
Droit à la prise ou vote collectif : ne pas confondre les deux décisions
C’est la distinction qui décide de votre calendrier. Elle tient à une seule question : qui finance ?
| Droit à la prise | Décision collective | |
|---|---|---|
| Qui finance | Le demandeur, intégralement | La copropriété, ou un tiers préfinanceur |
| Rôle de l’AG | Point d’information, sans vote | Vote d’une résolution inscrite à l’ordre du jour |
| Majorité | sans objet | dépend de la résolution (voir ci-dessous) |
| Ce qui est installé | une borne sur votre place, à comptage individuel | une infrastructure collective desservant le parking |
| Opposition possible | seulement en justice, sous 3 mois | contestation du PV dans les 2 mois |
Sources : CCH art. L.113-16 et R.113-7 à R.113-10 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 24, 24-5-1, 25 j et 25-1. Versions consultées sur Légifrance le 22 septembre 2026.
Côté vote collectif, il n’y a pas une majorité mais trois régimes, et il faut lire la résolution avant de l’annoncer. Une convention avec Enedis ou avec un opérateur d’IRVE, sans frais pour le syndicat, se vote à la majorité simple de l’article 24, par application de l’article 24-5-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021. La décision d’équiper les emplacements de bornes relève également de la majorité simple depuis la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 (article 24, II, i, en vigueur au 18 juin 2025). En revanche, les travaux d’installation ou de modification des installations électriques alimentant ces emplacements, financés par la copropriété, restent soumis à la majorité absolue de l’article 25, j — avec la passerelle de l’article 25-1, qui autorise un second vote immédiat à la majorité de l’article 24 si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. Le détail des montages et du parcours figure sur le pilier borne de recharge en copropriété.
Qui peut exercer le droit à la prise ?
Dans tous les cas, l’installation et la consommation restent à la charge de celui qui demande la borne, avec un comptage individualisé. C’est la contrepartie de l’absence de vote : la copropriété n’a rien à financer, et personne ne paie votre électricité via les charges communes.
La procédure étape par étape
Faire valoir son droit à la prise
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Notifier sa demande par lettre recommandée
Le copropriétaire occupant notifie son projet au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, forme imposée par l’article R.113-10 du CCH. Un locataire notifie d’abord son propriétaire bailleur, avec copie au syndic. La notification s’accompagne d’un descriptif détaillé des travaux, d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique.
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Laisser courir le délai d'opposition de trois mois
À compter de la notification, le syndic dispose de trois mois pour s’opposer, et seulement en saisissant le président du tribunal judiciaire (CCH art. R.113-8), puis en notifiant cette saisine au demandeur. Sans saisine dans ce délai, les travaux peuvent être engagés.
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Faire conclure la convention d'accès
Vous notifiez les coordonnées du prestataire retenu. Le syndic ou le propriétaire dispose alors de deux mois pour conclure avec lui la convention qui organise son accès aux parties communes (CCH art. R.113-9). C’est l’étape la plus souvent oubliée, et celle qui bloque le chantier en pratique.
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Réaliser l'installation
Les travaux sont réalisés par un installateur qualifié IRVE — condition de sécurité et d’accès à la TVA à 5,5 %, comme le détaille notre guide sur la qualification IRVE — avec un comptage individuel de votre consommation. Pour cette étape, faites poser la borne sur votre place par un installateur de votre secteur.
Quand la copropriété peut-elle s’opposer ?
L’opposition est doublement encadrée : sur le fond, par les motifs que cite l’article L.113-16 ; sur la forme, par l’obligation de saisir le juge dans un délai court.
| Motif invoqué | Recevable ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Installations de recharge déjà existantes et équivalentes | Oui | Expressément cité par l’article L.113-16 |
| Décision déjà prise par le syndicat d’équiper l’immeuble dans un délai raisonnable | Oui, si la décision est réelle et datée | Cité par l’article L.113-16 : demandez la résolution et son calendrier |
| Impossibilité technique démontrée (puissance disponible, cheminement, sécurité incendie) | Oui, si elle est établie | Relève du motif sérieux et légitime, apprécié par le juge |
| « L’AG ne l’a pas voté » | Non | Aucun vote n’est requis pour une installation individuelle |
| « Cela va augmenter les charges de l’immeuble » | Non | Le comptage individualisé est une condition du droit ; vous payez votre consommation |
| « Le règlement de copropriété l’interdit » | Non, en principe | Une clause contraire à une disposition d’ordre public du CCH est inopposable |
| Silence du syndic pendant trois mois | Non | Faute de saisine du juge dans le délai, les travaux peuvent être réalisés |
Motifs tirés de l'article L.113-16 du CCH et de sa mise en œuvre par les articles R.113-7 à R.113-10, consultés sur Légifrance le 22 septembre 2026. La jurisprudence apprécie le caractère sérieux et légitime au cas par cas ; seule une décision de justice tranche.
En clair, une copropriété ne peut pas se contenter de dire non : elle doit aller devant le juge, et vite. C’est ce qui rend le droit à la prise réellement effectif.
Qui paie quoi
Pour une installation au titre du droit à la prise, tout est à la charge du demandeur : la borne, la pose, l’adaptation éventuelle de l’installation électrique, et l’électricité consommée, mesurée par le comptage individuel. La copropriété ne supporte aucun coût — c’est précisément ce qui justifie l’absence de vote.
Une aide reste mobilisable : au 22 septembre 2026, la prime Advenir finance un point de recharge individuel en résidentiel collectif à hauteur de 50 % du coût HT, jusqu’à 1 000 EUR, selon le barème du 1er avril 2026 et sous réserve d’un installateur labellisé Advenir et d’un dossier déposé avant le début des travaux. Le détail figure sur prime Advenir en copropriété, et le budget complet sur coût d’une borne en copropriété.
Et si la copropriété veut équiper tout l’immeuble ?
Le droit à la prise règle le cas individuel. Lorsque la copropriété veut équiper l’ensemble du parking, on bascule dans un projet collectif : résolution inscrite à l’ordre du jour, vote, infrastructure mutualisée et préfinancement possible sans frais pour le syndicat par Enedis ou par un opérateur privé. Le résident qui se raccorde verse alors une contribution comprise entre 456 et 2 267 EUR TTC au 1er janvier 2026 selon Enedis, plafond applicable seulement jusqu’à 9 kVA. Ces montages sont détaillés sur le pilier borne de recharge en copropriété et sur financement Enedis et Logivolt.
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Faire chiffrer ma borne sur ma place
Le droit à la prise vous permet d’agir seul, sans attendre la copropriété. Un installateur qualifié IRVE chiffre la pose sur votre place de parking, prépare les pièces à joindre à la notification — descriptif, plan technique, schéma de raccordement — et dialogue avec le syndic.
Devis gratuit
Faire chiffrer ma borne en copropriétéGratuit et sans engagement - installateurs certifiés Qualifelec / Advenir, réponse sous 48 h.
Questions fréquentes
Faut-il l’accord de l’assemblée générale pour installer sa borne ?
Non. Au titre du droit à la prise de l’article L.113-16 du Code de la construction et de l’habitation, une installation individuelle financée par le demandeur ne nécessite aucun vote de l’assemblée générale. Le syndic inscrit seulement un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine AG. Le vote ne concerne que les projets collectifs d’équipement de l’immeuble.
Un locataire peut-il faire installer une borne en copropriété ?
Oui. L’article L.113-16 vise expressément le locataire et l’occupant de bonne foi. Il notifie sa demande à son propriétaire bailleur, avec copie au syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d’opposition de trois mois et les pièces à joindre sont les mêmes que pour un copropriétaire.
La copropriété peut-elle refuser ma borne de recharge ?
Seulement pour un motif sérieux et légitime — impossibilité technique, installations équivalentes déjà disponibles, ou décision déjà prise d’équiper l’immeuble dans un délai raisonnable — et à condition de saisir le président du tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification, comme le prévoit l’article R.113-8 du CCH. Un refus écrit sans saisine du juge n’a aucune portée.
Combien de temps prend une installation au titre du droit à la prise ?
Comptez trois à quatre mois. Le délai d’opposition de trois mois représente l’essentiel de l’attente ; s’y ajoute la convention d’accès du prestataire, que le syndic dispose de deux mois pour conclure, et le rendez-vous de pose, qui tient en une journée. C’est nettement plus rapide qu’un projet collectif, annoncé par Enedis à 12 à 18 mois.
Qui paie l’installation et l’électricité consommée ?
Le demandeur prend en charge la borne, la pose, l’adaptation électrique éventuelle et sa consommation, mesurée par un compteur individuel — le comptage individualisé est une condition posée par la loi. La copropriété ne finance rien. Au 22 septembre 2026, la prime Advenir peut couvrir 50 % du coût HT, jusqu’à 1 000 EUR pour un point individuel, via un installateur labellisé.
Quelle majorité faut-il si la copropriété vote une infrastructure collective ?
Elle dépend de la résolution. Une convention avec Enedis ou un opérateur d’IRVE sans frais pour le syndicat se vote à la majorité simple de l’article 24, par application de l’article 24-5-1 de la loi du 10 juillet 1965. La décision d’équiper les emplacements de bornes relève aussi de la majorité simple depuis la loi du 16 juin 2025. Les travaux sur les installations électriques financés par la copropriété relèvent en revanche de la majorité absolue de l’article 25, j, avec un second vote immédiat possible au titre de l’article 25-1.