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Le droit à la prise : installer sa borne en copropriété, sans vote de l'AG
Le droit à la prise permet à tout occupant d'une copropriété d'installer une borne sur sa place de parking, à ses frais, sans vote de l'assemblée générale. Procédure 2026, délais d'opposition et qui paie quoi.
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Beaucoup de copropriétaires renoncent à leur borne en croyant devoir convaincre toute la copropriété et faire voter l’assemblée générale. C’est faux. Le droit à la prise est précisément le mécanisme qui permet d’équiper sa place sans ce passage obligé. Voici comment il fonctionne en 2026, étape par étape, et ce que la copropriété peut, ou non, vous opposer.
Le droit à la prise, en deux mots
Le point qui débloque tout : il s’agit d’une installation individuelle, qui ne nécessite aucun vote de l’assemblée générale. Le syndic doit seulement inscrire la demande comme un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine AG. Pas de majorité à réunir, pas de débat collectif à gagner.
Qui peut en bénéficier
Le droit est largement ouvert :
Dans tous les cas, l’installation et la consommation restent à la charge de celui qui demande la borne. C’est la contrepartie de l’absence de vote : la copropriété n’a rien à financer.
La procédure étape par étape
Faire valoir son droit à la prise
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Notifier sa demande par lettre recommandée
Le copropriétaire occupant notifie son projet au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Un locataire notifie d’abord son propriétaire bailleur, avec copie au syndic. La notification s’accompagne d’un descriptif détaillé des travaux, d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique.
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Laisser courir le délai d'opposition
À compter de la notification, la copropriété dispose de trois mois pour s’opposer, et seulement pour un motif sérieux et légitime (voir plus bas). Sans opposition dans ce délai, le projet est réputé acquis.
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Réaliser l'installation
Passé le délai, ou en l’absence d’opposition, les travaux peuvent être engagés. Ils doivent être réalisés par un installateur qualifié IRVE, condition de sécurité et d’accès à la TVA à 5,5 %, comme le détaille notre guide sur la qualification IRVE.
Quand la copropriété peut-elle s’opposer ?
L’opposition est strictement encadrée par l’article R.113-8 du Code de la construction et de l’habitation. Le syndic ne peut bloquer un projet que pour un motif sérieux et légitime, c’est-à-dire l’un des trois cas suivants : une impossibilité technique réelle, l’existence d’installations équivalentes déjà disponibles, ou un projet collectif de recharge déjà décidé par la copropriété.
Surtout, l’opposition n’est pas un simple refus : pour être valable, le syndic doit saisir le président du tribunal judiciaire dans le délai de trois mois, sous peine de forclusion, puis notifier cette saisine au demandeur. En clair, une copropriété ne peut pas se contenter de dire non : elle doit aller devant le juge, et dans un délai court. C’est ce qui rend le droit à la prise réellement effectif.
Qui paie quoi
Pour une installation individuelle au titre du droit à la prise, tout est à la charge du demandeur : la borne, la pose, l’adaptation éventuelle de l’installation électrique, et l’électricité consommée, qui lui est refacturée grâce au comptage individuel. La copropriété ne supporte aucun coût.
Une aide existe malgré tout : la prime Advenir finance un point de recharge individuel en résidentiel collectif à hauteur de 50 % du coût HT, jusqu’à 1 000 EUR, selon le barème en vigueur depuis le 1er avril 2026 et sous réserve d’un installateur labellisé. Le détail figure sur notre page prime Advenir en copropriété.
Et si la copropriété veut équiper tout l’immeuble ?
Le droit à la prise règle le cas individuel. Lorsque la copropriété souhaite, elle, équiper l’ensemble du parking, on bascule dans un projet collectif : vote en assemblée générale (à la majorité simple lorsque la solution ne coûte rien au syndicat), infrastructure mutualisée, et préfinancement possible à coût nul par Enedis ou Logivolt. Ces montages sont présentés sur le pilier borne de recharge en copropriété et sur la page financement Enedis et Logivolt.
Pour aller plus loin
Passer à l'action
Faire chiffrer ma borne sur ma place
Le droit à la prise vous permet d’agir seul, sans attendre la copropriété. Un installateur qualifié IRVE chiffre la pose sur votre place de parking et vous accompagne dans la notification au syndic.
Devis gratuit
Faire chiffrer ma borne en copropriétéGratuit et sans engagement - installateurs certifiés Qualifelec / Advenir, réponse sous 48 h.
Questions fréquentes
Faut-il l’accord de l’assemblée générale pour installer sa borne ?
Non. Au titre du droit à la prise, une installation individuelle ne nécessite aucun vote de l’assemblée générale. Le syndic inscrit seulement un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Un locataire peut-il faire installer une borne en copropriété ?
Oui. Le locataire ou l’occupant de bonne foi notifie sa demande à son propriétaire bailleur, avec copie au syndic. La procédure et le délai d’opposition de trois mois sont les mêmes que pour un copropriétaire.
La copropriété peut-elle refuser ma borne ?
Seulement pour un motif sérieux et légitime (impossibilité technique, installation équivalente existante, ou projet collectif déjà décidé), et à condition de saisir le tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification. Sans cette démarche, le projet est acquis.
Qui paie l’installation et l’électricité ?
Le demandeur prend en charge la borne, la pose et sa consommation, mesurée par un compteur individuel. La copropriété ne finance rien. La prime Advenir peut couvrir une partie du coût, jusqu’à 1 000 EUR pour un point individuel.