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Garantie d'une borne de recharge : les quatre protections, et contre qui les exercer
Garantie légale de conformité, vices cachés, garantie commerciale, responsabilité de l'installateur : quel défaut relève de quelle garantie, et contre qui.
Sur cette page
- Quel problème relève de quelle garantie, et contre qui ?
- Qu'est-ce que la garantie légale de conformité, et à qui s'oppose-t-elle ?
- En quoi la garantie des vices cachés est-elle différente ?
- Que vaut la garantie commerciale du fabricant ?
- Ce qui relève de l'installateur : le point que tout le monde oublie
- Ce que change concrètement la qualification IRVE
- Ma borne est en panne : dans quel ordre agir ?
- Pour aller plus loin
- Questions fréquentes
Une borne de recharge est couverte par quatre protections distinctes, pas par une seule. Deux sont légales et s’imposent au vendeur : la garantie de conformité (code de la consommation, art. L.217-3 et suivants) et la garantie des vices cachés (code civil, art. 1641). La troisième est commerciale, donc contractuelle et variable. La quatrième vise l’installateur, sur sa pose.
Les repères juridiques de la garantie
- Garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du bien neuf — art. L.217-3 et suivants du code de la consommation
- 2 ans
- Délai pour agir en vice caché, à compter de la découverte du vice — code civil, art. 1648
- 2 ans
- Seuil au-delà duquel la pose revient à un professionnel qualifié IRVE — article D. 353-2 du code de l'énergie
- 3,7 kW
Présomption d’antériorité du défaut sur 24 mois (art. L.217-7).
Quel problème relève de quelle garantie, et contre qui ?
Le défaut décide de la garantie, et la garantie décide de l’interlocuteur. Un écran mort ne se traite pas comme une tranchée mal rebouchée, même si les deux sont arrivés le même mois sur le même chantier.
| Le problème constaté | La garantie qui joue | Contre qui l’exercer |
|---|---|---|
| La borne ne fonctionne pas dès la mise en service, ou ne fait pas ce que la fiche annonçait | Garantie légale de conformité — code de la consommation, art. L.217-3 et suivants | Le vendeur professionnel de la borne |
| Panne du matériel dans les 24 mois, sans cause extérieure | Garantie légale de conformité, avec présomption d’antériorité (art. L.217-7) | Le vendeur professionnel |
| Défaut caché qui se révèle plus tard et rend la borne impropre à son usage | Garantie des vices cachés — code civil, art. 1641, action dans les 2 ans suivant la découverte (art. 1648) | Le vendeur |
| Panne matérielle couverte par l’engagement contractuel du fabricant | Garantie commerciale — code de la consommation, art. L.217-21 et suivants | Le fabricant, selon son contrat de garantie |
| Borne mal fixée, câble sous-dimensionné, protection inadaptée, serrage défaillant | Responsabilité de l’installateur sur son travail | L’entreprise qui a posé |
| Élément d’équipement dissociable qui ne fonctionne pas correctement après réception des travaux | Garantie de bon fonctionnement, 2 ans — code civil, art. 1792-3 | L’installateur, si la pose constitue des travaux de bâtiment réceptionnés |
| Désordre qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination — infiltration par un percement, tranchée, massif | Garantie décennale — code civil, art. 1792 | L’installateur et son assureur (code des assurances, art. L.241-1) |
| Usure normale, choc, foudre, vandalisme, inondation | Aucune garantie — relève de l’assurance habitation ou multirisque | L’assureur du logement |
Grille de lecture pour une borne achetée et posée par un professionnel chez un particulier, textes vérifiés sur Légifrance le 22 septembre 2026. Les garanties se cumulent : un même désordre peut relever de plusieurs fondements, et le choix se discute au cas par cas. Cette grille ne remplace pas un conseil juridique.
Qu’est-ce que la garantie légale de conformité, et à qui s’oppose-t-elle ?
C’est l’obligation faite au vendeur professionnel de livrer un bien conforme, et de répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance (code de la consommation, art. L.217-3 et suivants). Elle est due par le vendeur, pas par le fabricant : c’est le point que la plupart des acheteurs inversent.
En quoi la garantie des vices cachés est-elle différente ?
Elle vise un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend la borne impropre à son usage — et son délai ne part pas de l’achat, mais de la découverte du vice. C’est ce qui en fait un recours utile après les deux ans de la garantie de conformité.
Garantie légale de conformité
Code de la consommation, art. L.217-3 et suivants
Délai de deux ans à compter de la délivrance, présomption d’antériorité du défaut sur vingt-quatre mois, mise en conformité sans frais. Vous n’avez rien à prouver sur l’origine de la panne. Réservée aux rapports entre un consommateur et un vendeur professionnel.
La voie normale pendant les deux premières années.
Garantie des vices cachés
Code civil, art. 1641 et 1648
Délai de deux ans à compter de la découverte du vice, donc potentiellement bien plus tard. Mais la preuve du vice caché vous incombe, souvent par expertise, et il faut établir son antériorité à la vente. S’applique quelle que soit la qualité des parties, y compris entre particuliers.
Le recours qui survit au délai de deux ans.
Que vaut la garantie commerciale du fabricant ?
C’est un engagement contractuel, librement fixé par celui qui le consent : sa durée et son contenu varient, et ils se lisent sur le document de garantie remis avec l’appareil. Elle est un argument de vente utile, jamais un substitut aux garanties légales.
Ce qui relève de l’installateur : le point que tout le monde oublie
Le fabricant répond de la borne ; l’installateur répond de la pose. Une borne parfaitement conforme, mal posée, est un problème d’installateur — et aucune garantie constructeur n’a vocation à le traiter.
| Relève du matériel — donc du vendeur et du fabricant | Relève de la pose — donc de l’installateur |
|---|---|
| Carte électronique, relais, écran, communication de la borne | Dimensionnement du câble d’alimentation et section retenue |
| Connecteur et câble attaché livrés avec l’appareil | Protections : disjoncteur dédié, différentiel adapté |
| Défaut de fabrication de l’enveloppe, du verrou, de la trappe | Fixation au mur ou massif du pied, et son ancrage |
| Firmware et fonctions annoncées sur la fiche | Serrage des connexions, presse-étoupes, entrées de câble |
| Indices de protection déclarés (IP, IK) de l’enveloppe | Emplacement choisi, cheminement et passage de la ligne |
| Conformité de l’appareil aux normes produit applicables | Conformité de l’installation à la NF C 15-100, mise à la terre |
| — | Paramétrage du courant maximal et du délestage à la mise en service |
Répartition de principe entre ce qui relève du produit et ce qui relève du travail de l'entreprise. Sur un chantier réel, la cause exacte d'un désordre s'établit au constat ; en cas de doute, c'est précisément l'objet d'une expertise.
Ce que change concrètement la qualification IRVE
Elle conditionne la légalité de la pose au-delà de 3,7 kW, l’accès aux aides, et la position de l’installateur en cas de litige. Elle ne crée pas une garantie supplémentaire : elle rend la chaîne de responsabilité lisible et opposable.
Faire poser par un professionnel qualifié IRVE
- C’est l’exigence du texte au-delà de 3,7 kW : l’article D. 353-2 du code de l’énergie réserve l’installation à un professionnel disposant de la qualification IRVE.
- Cela ouvre la TVA à taux réduit de 5,5 % sur la fourniture et la pose dans le logement, et les aides qui l’exigent.
- La pose est tracée : devis, facture, attestation de conformité visée par le Consuel, paramétrage consigné. Autant de pièces qui servent en cas de réclamation.
- L’entreprise est identifiée et assurée : la responsabilité a un titulaire, et souvent un assureur derrière lui.
- La plupart des garanties commerciales conditionnent leur application à une pose conforme par un professionnel : l’attestation devient la pièce qui les active.
Poser soi-même ou faire poser par un non-qualifié
- Au-delà de 3,7 kW, la pose sort du cadre posé par l’article D. 353-2 du code de l’énergie.
- Plus de TVA à 5,5 % ni d’aide subordonnée à l’intervention d’un professionnel qualifié.
- Aucune garantie de pose : les garanties des constructeurs supposent un constructeur. Un défaut d’installation reste à votre charge.
- Le fabricant peut opposer une pose non conforme pour refuser sa garantie commerciale ; la garantie légale de conformité, elle, ne couvre de toute façon pas un dommage causé par l’installation.
- En cas de sinistre, l’assureur habitation examinera la conformité de l’installation. Le sujet est développé dans installer une borne soi-même.
Ma borne est en panne : dans quel ordre agir ?
Écarter d’abord ce qui n’est pas une panne, identifier ensuite le bon interlocuteur, et n’écrire qu’après. Une part notable des « pannes » de borne sont des coupures de protection, des défauts de câble ou des limitations venues du véhicule.
La marche à suivre, étape par étape
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Vérifier que la panne vient bien de la borne
Contrôler l’état des protections au tableau, essayer un autre câble si la borne est à prise, tenter la charge sur un autre point de charge si c’est possible, et regarder si le véhicule signale quelque chose de son côté. Les gestes de contrôle sont détaillés dans l’entretien d’une borne de recharge.
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Qualifier le défaut avec le tableau des garanties
Matériel ou pose ? La réponse détermine l’interlocuteur. Un boîtier mort relève du vendeur ; une borne qui se descelle, un disjoncteur sous-dimensionné ou une entrée d’eau par un percement relèvent de l’installateur.
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Réunir les pièces avant d'écrire
Facture d’achat, facture de pose, attestation de conformité, numéro de série, photos et dates. Notez précisément quand le défaut est apparu : ce point commande l’application de la présomption de l’article L.217-7.
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Réclamer par écrit, en nommant le fondement
Un courrier ou un courriel daté, décrivant le défaut, rappelant le fondement invoqué — garantie légale de conformité, article L.217-3 et suivants du code de la consommation, par exemple — et demandant une solution dans un délai raisonnable. L’écrit fixe la date de la demande, ce qu’un appel téléphonique ne fait pas.
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Relancer en recommandé si rien ne bouge
Une lettre recommandée avec accusé de réception constitue la mise en demeure. Conservez l’accusé : c’est la pièce qui prouve que le professionnel a été mis en mesure d’intervenir.
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Saisir un médiateur de la consommation en cas de blocage
Tout professionnel doit permettre l’accès à un dispositif de médiation de la consommation, dont les coordonnées figurent en général sur ses conditions générales ou sa facture. La démarche est gratuite pour le consommateur et précède utilement toute action judiciaire.
Trois questions de frontière, réglées
Mon vendeur me renvoie vers le fabricant : est-ce normal ?
C’est courant, et c’est souvent plus rapide, mais ce n’est pas une obligation qui vous est opposable. La garantie légale de conformité pèse sur le vendeur (code de la consommation, art. L.217-3) : il ne peut pas s’en décharger en vous renvoyant vers le fabricant. Vous pouvez accepter la voie proposée si elle règle le problème, et revenir vers le vendeur si elle n’aboutit pas.
La garantie court-elle depuis l'achat ou depuis l'installation ?
Depuis la délivrance du bien, pour la garantie légale de conformité — donc depuis la remise de la borne, pas depuis sa mise en service. Une garantie commerciale peut retenir un autre point de départ, par exemple la date d’installation ou celle de l’enregistrement du produit : c’est l’un des points à vérifier dans le document de garantie.
Une borne d'occasion est-elle garantie ?
La garantie légale de conformité s’applique aux biens d’occasion vendus par un professionnel, avec une présomption d’antériorité ramenée à douze mois pour ces biens (code de la consommation, art. L.217-7). Entre particuliers, elle ne s’applique pas : seule reste la garantie des vices cachés du code civil (art. 1641), plus exigeante à mobiliser. S’ajoute un risque propre à la borne d’occasion : personne ne répond de la pose ni du paramétrage.
Pour aller plus loin
Passer à l'action
Une pose tracée, c'est une garantie mobilisable
La moitié des désordres possibles relèvent de la pose, pas du matériel. Un installateur qualifié IRVE laisse derrière lui un devis, une facture, une attestation de conformité et un paramétrage consigné — exactement les pièces dont vous aurez besoin le jour où quelque chose ne fonctionne plus. Et la TVA à 5,5 % s’applique.
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Questions fréquentes
Quelles sont les garanties d’une borne de recharge ?
Quatre protections se cumulent. La garantie légale de conformité, due par le vendeur professionnel pendant deux ans à compter de la délivrance (code de la consommation, art. L.217-3 et suivants). La garantie des vices cachés, due par le vendeur, dont l’action se mène dans les deux ans suivant la découverte du vice (code civil, art. 1641 et 1648). La garantie commerciale du fabricant, contractuelle et variable. Enfin, la responsabilité de l’installateur sur sa pose. Textes vérifiés sur Légifrance le 22 septembre 2026.
La garantie de la borne couvre-t-elle l’installation ?
Non. Les garanties attachées au matériel visent l’appareil, pas le travail de pose. Une borne mal fixée, un câble sous-dimensionné, une protection inadaptée ou un serrage défaillant relèvent de l’entreprise qui a installé. Lorsque la pose constitue des travaux de bâtiment réceptionnés, elle engage les garanties des constructeurs : parfait achèvement un an (code civil, art. 1792-6), bon fonctionnement deux ans (art. 1792-3), décennale dix ans (art. 1792).
Combien de temps une borne de recharge est-elle garantie ?
La garantie légale de conformité couvre deux ans à compter de la délivrance d’un bien neuf, avec une présomption d’antériorité du défaut sur ces vingt-quatre mois (code de la consommation, art. L.217-7). L’action en vice caché se mène, elle, dans les deux ans suivant la découverte du vice (code civil, art. 1648). La garantie commerciale du fabricant s’y ajoute : sa durée est contractuelle, variable selon la marque et la gamme, et se lit sur le document de garantie remis avec l’appareil.
Une borne installée soi-même est-elle garantie ?
La garantie légale de conformité du matériel reste due par le vendeur : elle ne disparaît pas parce que vous avez posé vous-même. En revanche, aucune garantie ne couvre la pose, puisqu’aucun professionnel n’en répond, et un fabricant peut opposer une installation non conforme pour refuser sa garantie commerciale. Au-delà de 3,7 kW, l’article D. 353-2 du code de l’énergie réserve d’ailleurs la pose à un professionnel qualifié IRVE.
Faut-il souscrire une extension de garantie pour une borne ?
Seulement si elle apporte quelque chose au-delà du socle légal. Pendant les deux premières années, la garantie légale de conformité s’applique déjà pleinement et sans frais (code de la consommation, art. L.217-3 et suivants) : une extension qui ne fait que doublonner cette période n’ajoute rien. Les questions utiles portent sur la prise en charge de la main-d’œuvre et du déplacement, sur les exclusions, et sur la date à laquelle l’engagement prend réellement le relais.
Que faire si le vendeur refuse d’appliquer la garantie ?
Réclamer par écrit en nommant le fondement invoqué et en joignant les pièces, puis mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de blocage, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont le professionnel doit communiquer les coordonnées. La présomption de l’article L.217-7 du code de la consommation joue en votre faveur sur les vingt-quatre premiers mois : c’est au vendeur de prouver que le défaut ne lui est pas imputable.