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L'attestation Consuel pour une borne de recharge : quand elle est exigée, qui la demande, ce qu'elle contrôle
Quand l'attestation de conformité est exigée, qui la dépose, ce qu'elle contrôle sur le circuit de la borne, et pourquoi la conformité reste due sans elle.
Sur cette page
- Qu'est-ce que l'attestation de conformité visée par le Consuel ?
- Faut-il un Consuel pour installer une borne de recharge ?
- Qui demande l'attestation, et à quel moment ?
- Que contrôle exactement le Consuel sur le circuit d'une borne ?
- Combien de temps, et combien ça coûte ?
- Pourquoi la conformité reste due, même sans attestation
- Pour aller plus loin
- Questions fréquentes
L’attestation de conformité visée par le Consuel conditionne la mise sous tension par le gestionnaire de réseau. Elle est exigée pour une installation neuve ou un raccordement créé ou modifié, pas pour une borne ajoutée sur une installation existante conforme. La conformité NF C 15-100 reste due dans tous les cas.
Qu’est-ce que l’attestation de conformité visée par le Consuel ?
Le mot « Consuel » désigne dans l’usage courant deux choses distinctes : l’organisme, et le document qu’il vise. La confusion explique la plupart des malentendus sur le sujet.
Faut-il un Consuel pour installer une borne de recharge ?
Pas systématiquement, et c’est le point que la plupart des devis énoncent mal. Le déclencheur n’est pas la borne : c’est le raccordement. Une borne est, du point de vue du dispositif, un circuit supplémentaire dans une installation intérieure — pas un événement de réseau.
| Situation | Attestation visée par le Consuel | Pourquoi |
|---|---|---|
| Installation électrique neuve (construction, rénovation totale) | Exigée avant mise en service | Point de livraison à alimenter pour la première fois |
| Création d’un point de livraison (garage isolé, place de parking dédiée) | Exigée | Raccordement neuf au sens propre |
| Modification de branchement (passage en triphasé, renforcement) | En général exigée | Nouvelle mise sous tension du point de livraison |
| Borne ajoutée sur une installation existante conforme, même raccordement | En général non exigée | Aucun acte de réseau : le contrat et le branchement ne bougent pas |
| Simple augmentation de puissance souscrite via Linky | Non exigée | Reconfiguration à distance, sans intervention sur l’installation |
| Dans tous les cas | — | Conformité NF C 15-100 et pose par un installateur qualifié IRVE |
Repères au 22 septembre 2026, à confirmer pour votre dossier auprès de votre installateur et de votre gestionnaire de réseau, qui restent seuls à décider. « Gestionnaire de réseau » désigne Enedis sur la majeure partie du territoire, ou l'entreprise locale de distribution qui dessert votre commune.
La lecture pratique tient en une phrase : si votre projet vous a conduit sur la page raccordement, attendez-vous à une attestation ; s’il s’est arrêté à la page kVA, il n’y en aura probablement pas. C’est le même arbre de décision, lu jusqu’au bout.
Qui demande l’attestation, et à quel moment ?
Trois acteurs, trois rôles distincts. Les confondre fait perdre du temps.
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L'installateur détermine si l'attestation est nécessaire
Dès l’étude, le professionnel qualifié IRVE établit si les travaux créent ou modifient un raccordement. C’est cette qualification des travaux, et non la puissance de la borne, qui déclenche ou non l’attestation. Exigez la réponse par écrit sur le devis.
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L'installateur réalise la pose conforme
La borne est posée sur un circuit dédié, protégé pour lui-même, conforme à la norme NF C 15-100 et à sa partie 7-722 consacrée à l’alimentation des véhicules électriques. Cette conformité est due qu’il y ait attestation ou non.
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L'installateur remplit et signe l'attestation, puis la dépose
Le document est rempli et signé par celui qui a réalisé les travaux : il engage sa responsabilité professionnelle. Il est ensuite transmis au Consuel, accompagné des pièces demandées. Le titulaire du contrat de fourniture est le demandeur ; il n’a pas à remplir le document lui-même.
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Le Consuel instruit, vise — ou contrôle sur place
L’organisme instruit le dossier. Il peut viser sur pièces, ou décider d’un contrôle de l’installation sur site. C’est ce contrôle, quand il a lieu, qui allonge le délai — et qui peut donner lieu à des réserves à lever avant le visa.
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Le gestionnaire de réseau met sous tension
Muni du visa, le gestionnaire de réseau procède à la mise en service du point de livraison. La borne est alors alimentée et peut être paramétrée : puissance de charge, délestage, programmation en heures creuses.
Que contrôle exactement le Consuel sur le circuit d’une borne ?
Le contrôle porte sur l’installation intérieure, et sur le circuit de la borne comme sur les autres. Les points ci-dessous sont ceux que la NF C 15-100 impose à un circuit d’alimentation de véhicule électrique — ce sont aussi, dans l’ordre, ceux qu’un installateur sérieux vous détaillera sans qu’on les lui demande.
Ce que le contrôle ne regarde pas : la marque de la borne, sa connectivité, son application mobile, ni le fait qu’elle soit ou non pilotable. Le cadre normatif complet est détaillé dans normes d’installation IRVE, et la compétence exigée de celui qui pose dans qualification IRVE.
Combien de temps, et combien ça coûte ?
C’est ici qu’il faut être prudent, et nous le serons.
Pourquoi la conformité reste due, même sans attestation
Ne pas avoir à déposer d’attestation ne dispense de rien. Les règles de la NF C 15-100 s’appliquent à l’identique ; simplement, personne ne vient les vérifier. C’est précisément ce qui rend le choix de l’installateur déterminant dans ce cas de figure — le cas le plus fréquent.
Ce que la conformité vous garantit
- Une protection différentielle adaptée à la recharge, qui coupe sur un défaut
- Une section de câble dimensionnée pour plusieurs heures de charge à pleine intensité
- Un circuit dédié qui ne fait pas chauffer une ligne partagée
- Le bénéfice de la TVA à 5,5 %, réservée à la pose par un professionnel qualifié IRVE
- Une responsabilité identifiée en cas de sinistre, chez un professionnel assuré
Ce qu'une pose non conforme fait perdre
- La sécurité : le risque d’échauffement sur un circuit sous-dimensionné est réel et documenté
- La TVA réduite, et avec elle une part du budget
- La couverture d’assurance, qui peut être discutée après un sinistre d’origine électrique
- La possibilité de faire viser une attestation plus tard, si le projet évolue vers un raccordement modifié
Trois questions de terrain, réglées
Puis-je déposer l'attestation moi-même si j'ai posé la borne ?
Poser soi-même une borne fait perdre la TVA à 5,5 % et sort du cadre de la qualification IRVE exigée au-delà de 3,7 kW. Surtout, l’attestation est remplie et signée par celui qui a réalisé les travaux : l’auto-installateur devient de fait le responsable de la conformité, sans en avoir la qualification ni l’assurance professionnelle. Le sujet est traité en détail dans installer une borne soi-même.
Mon installation date. Faut-il la mettre à niveau avant d'ajouter une borne ?
C’est l’installateur qui le dit après relevé, et c’est une question distincte de l’attestation. Un tableau ancien, une terre absente ou douteuse, ou l’absence de place pour un différentiel dédié imposent des travaux avant la pose. Ils ne déclenchent pas d’attestation par eux-mêmes tant que le raccordement n’est pas modifié, mais ils conditionnent la conformité — et donc la TVA réduite.
Le Consuel revient-il contrôler l'installation plus tard ?
Non. Le visa porte sur la conformité au jour de l’attestation, il n’ouvre pas de contrôle périodique. L’entretien courant et la vérification des protections relèvent ensuite du propriétaire et de son électricien : voir entretien d’une borne de recharge.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Faut-il un Consuel pour installer une borne de recharge ?
Pas systématiquement. Le déclencheur n’est pas la borne, c’est le raccordement. L’attestation de conformité est exigée pour une installation neuve, pour la création d’un point de livraison ou pour une modification de branchement qui impose une nouvelle mise sous tension. Une borne ajoutée sur une installation existante conforme, sur le même raccordement, n’en demande en général pas.
Qui remplit et dépose l’attestation de conformité ?
L’installateur qui a réalisé les travaux : il remplit et signe le document, qui engage sa responsabilité professionnelle, puis le transmet au Consuel avec les pièces demandées. Le titulaire du contrat de fourniture est le demandeur mais n’a pas à remplir l’attestation lui-même. Faites préciser sur le devis qui dépose, et si le tarif du visa est inclus.
Que contrôle le Consuel sur le circuit d’une borne de recharge ?
Le circuit dédié partant du tableau, la protection différentielle 30 mA d’un type adapté à la recharge, la protection contre les surintensités calibrée sur l’intensité réellement paramétrée, la section des conducteurs au regard de la longueur de liaison, la mise à la terre et le dispositif de sectionnement. Il ne contrôle ni la marque de la borne, ni sa connectivité, ni son dimensionnement pour votre usage.
Combien de temps faut-il pour obtenir le visa du Consuel ?
Nous ne publions pas de délai : il dépend de l’instruction du dossier et de la décision de contrôler ou non l’installation sur place, qui n’appartient pas à l’installateur. Un dossier visé sur pièces se règle vite, un dossier contrôlé sur site prend plus longtemps, et des réserves à lever ajoutent un tour. Demandez à votre installateur le délai qu’il prévoit entre la fin de pose et la mise sous tension.
Que se passe-t-il si l’attestation n’a pas été déposée ?
Quand elle est exigée, le gestionnaire de réseau ne met pas le point de livraison sous tension : la borne est posée, le tableau est câblé, et rien ne s’allume. Le retard est administratif et s’ajoute au délai déjà consommé par l’étude de raccordement. C’est pour cela que la question doit être tranchée au devis, pas à la fin du chantier.
La borne doit-elle être conforme même sans Consuel ?
Oui, intégralement. La norme NF C 15-100 et sa partie 7-722 s’appliquent à l’identique ; simplement, personne ne vient les vérifier. C’est ce qui rend le choix de l’installateur déterminant dans ce cas, qui est le plus fréquent. Cette conformité conditionne aussi la TVA à 5,5 %, réservée à la pose par un professionnel qualifié IRVE.