Installer une borne
Vote en assemblée générale : quelle majorité pour une borne ?
Quelle majorité pour installer des bornes en copropriété : la majorité simple de l'article 24 pour une solution préfinancée à coût nul, les cas de l'article 25 et la passerelle de l'article 25-1, et le démarrage des travaux dès notification du PV.
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La peur d’un vote unanime bloque beaucoup de projets de bornes en copropriété. Elle est, dans le cas le plus fréquent, infondée. Depuis la loi Climat et Résilience, une solution de recharge préfinancée et sans coût pour le syndicat se vote à la majorité simple. Cette page détaille la majorité requise selon le type de projet, les nuances, et le moment où les travaux peuvent commencer.
L’essentiel. Une solution de recharge dont l’infrastructure est préfinancée et remboursée par les seuls utilisateurs se vote à la majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965, et non à l’unanimité. Une modification lourde des parties communes peut relever de la majorité absolue de l’article 25, avec une passerelle vers la majorité simple (article 25-1). Pour une solution à coût nul, les travaux peuvent démarrer dès la notification du procès-verbal.
Les règles de majorité en un coup d'oeil
- Majorité simple pour une solution à coût nul
- Article 24
- Majorité absolue pour une modification lourde
- Article 25
- Droit à la prise (place individuelle)
- Aucun vote
Le cas le plus fréquent depuis 2021.
Quelle majorité pour installer des bornes en copropriété ?
Tout dépend de la nature du projet et de son coût pour le syndicat. Le changement majeur, apporté par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, est que les solutions préfinancées (sans avance du syndicat) relèvent désormais de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, et non d’une majorité plus exigeante. Le tableau ci-dessous résume les cas.
| Type de projet | Majorité requise |
|---|---|
| Infrastructure préfinancée, sans coût pour le syndicat | Majorité simple (article 24) |
| Modification lourde de l’installation électrique des parties communes | Majorité absolue (article 25) |
| Projet article 25 ayant recueilli au moins un tiers des voix | Passerelle vers la majorité simple (article 25-1) |
| Borne individuelle sur sa place (droit à la prise) | Aucun vote (point d’information) |
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée par la loi Climat et Résilience (2021). La majorité applicable dépend de la nature exacte du projet : à confirmer avec le syndic.
Pourquoi une solution préfinancée se vote-t-elle à la majorité simple ?
Parce que le syndicat des copropriétaires n’avance rien. Lorsque l’infrastructure est préfinancée par un opérateur ou par Enedis et remboursée par les seuls utilisateurs qui se raccordent, la copropriété ne supporte aucun coût collectif. C’est cette absence de charge pour le syndicat qui justifie la majorité simple de l’article 24.
Quand le projet relève-t-il d’une majorité plus exigeante ?
Lorsqu’il touche lourdement aux parties communes. Une modification importante de l’installation électrique des parties communes peut relever de la majorité absolue de l’article 25. La loi prévoit toutefois une passerelle : si la résolution a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité absolue, un second vote immédiat peut être organisé à la majorité simple de l’article 25-1. Cette passerelle évite qu’un projet largement soutenu ne soit bloqué.
Quand les travaux peuvent-ils commencer après le vote ?
Plus tôt qu’on ne le croit, pour les solutions à coût nul. En principe, les décisions d’AG ne deviennent définitives qu’au terme du délai de contestation de deux mois suivant la notification du procès-verbal. Mais pour une solution de recharge à financement intégralement couvert, les travaux peuvent démarrer dès la notification du procès-verbal, sans attendre ce délai. C’est une accélération notable pour un projet préfinancé.
Du vote au démarrage des travaux (solution à coût nul)
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Voter la résolution en AG
La résolution, appuyée d’un devis et d’un montage financier, est votée à la majorité simple de l’article 24 pour une solution préfinancée. La rédaction de la résolution est préparée en amont (voir le rôle du syndic).
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Notifier le procès-verbal
Le syndic notifie le procès-verbal de l’assemblée aux copropriétaires. C’est cette notification qui, pour une solution à financement couvert, permet d’engager les travaux sans attendre le délai de contestation.
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Lancer les travaux
L’opérateur déploie l’infrastructure préfinancée. Chaque résident intéressé se raccorde ensuite par une dérivation individuelle, en ne payant que sa contribution et sa consommation.
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Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quelle majorité pour voter une borne en copropriété ?
Pour une solution préfinancée et sans coût pour le syndicat, la majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965 suffit. Une modification lourde des parties communes peut relever de la majorité absolue de l’article 25, avec une passerelle vers la majorité simple (article 25-1).
Faut-il l’unanimité pour installer des bornes ?
Non. C’est une idée reçue. Depuis la loi Climat et Résilience, une solution de recharge préfinancée se vote à la majorité simple. L’unanimité n’est pas requise.
Une borne individuelle doit-elle être votée en AG ?
Non. Au titre du droit à la prise, une installation individuelle sur sa place ne se vote pas : le syndic inscrit un simple point d’information, sans vote, à l’ordre du jour.
Quand les travaux peuvent-ils commencer après le vote ?
Pour une solution à financement intégralement couvert, les travaux peuvent démarrer dès la notification du procès-verbal de l’assemblée, sans attendre le délai de contestation de deux mois.
Note de relecture juridique (avant publication). Règles de majorité (article 24 pour une solution préfinancée à coût nul, article 25 / passerelle 25-1 pour une modification lourde des parties communes, pas de vote pour le droit à la prise, démarrage des travaux dès notification du PV pour un financement couvert) conformes à A4 §1.2 (vérifié le 29/06/2026, loi Climat et Résilience n° 2021-1104). Vérifier sur Légifrance la base précise du démarrage anticipé des travaux et le seuil exact de la passerelle 25-1 (un tiers des voix) avant publication. Page millésimée : revérifier annuellement (droit de la copropriété).