Aides à l'installation d'une borne de recharge pour une collectivité

Une collectivité qui veut équiper sa voirie, son parking municipal ou sa flotte de services ne relève pas des mêmes primes qu’un particulier ou qu’une copropriété. Le programme Advenir lui réserve un volet propre, le volet voirie, ouvert aux communes, aux intercommunalités, aux syndicats d’énergie et plus largement à toute personne publique. Cette page fait le point sur ce qui est financé, à quel taux, et sur ce qui ne l’est plus.

L’essentiel au 22 septembre 2026. Trois primes voirie sont ouvertes : les points ouverts à tout public, les points dédiés aux stationnements de taxis, et les points réservés aux deux-roues motorisés. Le taux est de 30 % du coût HT, avec un plafond de 1 000 à 9 000 EUR par point (1 000 EUR pour les deux-roues). Une surprime de 300 EUR par point s’ajoute pour les bornes déployées à la demande des habitants. En revanche, le barème national ne comporte plus de ligne finançant la flotte interne et les agents.

Qui peut demander une prime voirie

Le volet voirie s’adresse à une collectivité ou personne publique qui installe une borne ouverte au public sur la voie publique. Communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions, syndicats d’énergie et établissements publics entrent dans ce périmètre.

Le programme précise par ailleurs qu’un bénéficiaire doit être propriétaire du foncier qu’il occupe, ou locataire disposant de l’accord du propriétaire. Un acteur qui investit dans une infrastructure sans être propriétaire du foncier relève, lui, du régime du tiers investisseur, encadré par des modalités spécifiques.

Les trois primes voirie, ligne par ligne

Barème publié par le programme Advenir, page consultée le 22 septembre 2026.

Prime voirie	Ce qu’elle couvre	Taux	Plafond HT par point
Point de recharge ouvert au public en voirie	Une borne ouverte à tout public sur la voie publique	30 %	De 1 000 à 9 000 EUR
Point de recharge sur zone de stationnement taxis	Une borne ouverte aux taxis sur une zone de stationnement dédiée	30 %	De 1 000 à 9 000 EUR
Point de recharge deux-roues sur voirie	Une borne ouverte à tout public dédiée aux deux-roues de catégorie L : scooter, mobylette, moto, cyclomoteur	30 %	1 000 EUR

Le plafond de 1 000 à 9 000 EUR n’est pas un montant au choix : il est déterminé projet par projet selon les caractéristiques du point de recharge. C’est le simulateur du programme, alimenté par l’offre labellisée de l’installateur, qui calcule le montant réellement applicable. Pour chiffrer un projet, un installateur qualifié IRVE du département peut être mis en relation avec vous.

La surprime « borne à la demande »

Le mécanisme dit de borne à la demande répond à un problème précis : les habitants qui n’ont aucune solution de stationnement privé, et pour lesquels une borne publique n’a de sens que si elle est posée là où le besoin existe. La collectivité met en place un dispositif permettant à un administré de signaler son besoin de recharge, puis déploie la borne en réponse à ce signalement.

Une surprime de 300 EUR par point de recharge s’ajoute alors au financement voirie. C’est le programme Advenir lui-même qui documente ce mécanisme et le réserve aux collectivités.

Ce qui n’est plus financé pour une personne publique

Au 22 septembre 2026, la page officielle des montants d’aides du programme Advenir ne comporte, pour la métropole, que trois familles de primes : immeuble collectif, poids lourds et autocars, voirie publique. Aucune ligne « flottes et salariés » n’y figure. Une commune qui équipe le parking de ses agents ou sa flotte de véhicules de service ne trouve donc pas de prime correspondante au barème national.

Deux nuances, toutes deux vérifiables :

• La page « Qui peut bénéficier d’Advenir ? » indique encore qu’une collectivité est éligible « pour l’installation de points de recharge à destination de votre flotte interne et de vos salariés ». Nous relevons la contradiction sans la trancher : avant d’inscrire une ligne de recette au budget, faites confirmer l’éligibilité par le simulateur du programme ou par un installateur labellisé.
• Le barème des zones non interconnectées (Corse, Outre-Mer, îles du Ponant), lui, porte bien une ligne « flottes et salariés », à 20 % du coût HT et 900 EUR par point. Le détail figure sur la page aides en Corse et Outre-Mer.

Les primes poids lourds et autocars, ouvertes aux personnes publiques

Une collectivité qui exploite une flotte de bus ou d’autocars ne relève pas du volet voirie mais du volet poids lourds et autocars, explicitement ouvert aux « entreprises et personnes publiques ».

Prime poids lourds	Taux	Plafond HT par point
Parking privé à destination d’une flotte de poids lourds ou d’autocars	50 %	De 2 200 à 960 000 EUR
Point ouvert au public sur parking privé destiné aux poids lourds	50 %	De 2 200 à 960 000 EUR

La seconde prime est géographiquement contrainte : le projet doit se situer dans une aire logistique au sens du SDES, ou dans un rayon de 3 kilomètres autour d’elle. Deux évolutions récentes élargissent ce volet : les connecteurs MCS (Megawatt Charging System) y sont éligibles depuis le 15 décembre 2025, et les projets portés par un tiers investisseur depuis le 15 janvier 2026.

Quels coûts entrent dans l’assiette de la prime

C’est le point qui fait le plus souvent diverger le montant attendu et le montant versé. Le programme retient les coûts de fourniture des bornes et de leur raccordement à une installation électrique existante, ce raccordement étant défini de façon restrictive : uniquement le génie civil et le raccordement entre la borne financée et le premier tableau électrique auquel elle est reliée, divisionnaire ou général.

Sont explicitement exclus :

• les coûts d’exploitation — maintenance, supervision, abonnement de pilotage — même lorsqu’ils sont rendus obligatoires par le cahier des charges ;
• le pré-équipement électrique et les équipements lourds : tableaux électriques, chemins de câbles, transformateurs, augmentation de puissance ;
• les travaux lourds, y compris liés à l’IRVE : création d’un local technique, création de places de stationnement ;
• les prestations de service et études, la gestion de dossier et le bureau de contrôle, y compris lorsqu’ils découlent d’obligations réglementaires.

La démarche, étape par étape

Hors Advenir, il n’existe plus de guichet national

C’est le constat le plus utile de cette page, et le moins écrit ailleurs. Au 22 septembre 2026, après examen du catalogue des aides de l’ADEME, des cahiers du fonds vert et des articles du code général des collectivités territoriales, il n’existe plus aucune subvention nationale de guichet dédiée aux bornes de recharge pour une collectivité, en dehors du programme Advenir.

L’appel à projets de l’ADEME est définitivement clos

L’appel à projets « Soutien au déploiement de stations de recharge pour les véhicules électriques légers et poids lourds » — qui était le guichet France 2030 sur ce sujet, ouvert aux « opérateurs privés, AOT et collectivités » — a été ouvert du 18 mars 2022 au 15 juin 2023. L’ADEME en publie elle-même le motif de clôture : « pour des raisons de contraintes budgétaires, le budget dédié à l’AAP IRVE 2023 a dû être réduit, entraînant l’impossibilité de contractualiser de nouvelles aides […] cet appel à projets est dorénavant définitivement clos ».

Le catalogue des aides de l’ADEME ne comportait, au 22 septembre 2026, aucun dispositif portant sur des bornes ouvertes au public.

Le fonds vert 2026 exclut les bornes

Le fonds vert est bien reconduit, avec quatorze mesures ouvertes du 7 avril au 31 décembre 2026. Mais deux lectures des cahiers d’accompagnement suffisent à fermer la porte :

• la mesure « mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses » publie une liste limitative de projets éligibles où les infrastructures de recharge ne figurent pas ;
• la mesure « qualité de l’air » les exclut nommément, à une exception près : les projets d’aménagement relevant de sa « classe 5 » — parcs relais, pôles d’échanges multimodaux, voies réservées, aménagements de voirie — restent éligibles lorsqu’ils intègrent des bornes.

Autrement dit, une borne seule n’est pas finançable par le fonds vert ; une borne intégrée à un pôle d’échanges peut l’être.

Les certificats d’économie d’énergie ne financent pas directement une borne

Aucune fiche d’opération standardisée CEE ne couvre une infrastructure de recharge. Le seul chemin CEE pour une borne, c’est le programme Advenir lui-même, qui est précisément financé par ce dispositif.

DSIL et DETR : éligibles par rattachement, jamais nommément

Les deux grandes dotations d’investissement de l’État restent mobilisables, mais il faut comprendre à quelles conditions.

Dotation	Ce que dit le texte	Qui décide
DSIL (article L.2334-42 du CGCT, version en vigueur au 1er janvier 2026)	Soutient les projets de « rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables » et de « développement d’infrastructures en faveur de la mobilité »	Le préfet de région, qui « tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention »
DETR (articles L.2334-36 et L.2334-37 du CGCT)	Subventions pour des projets « dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique »	La commission DETR de chaque département, qui « fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires » et les taux minimaux et maximaux ; son avis est obligatoire au-delà de 100 000 EUR de subvention

Pour situer les ordres de grandeur, le communiqué ministériel du 31 mars 2026 annonçait pour 2026 des enveloppes de 1 milliard d’euros pour la DETR et 220 millions pour la DSIL, toutes destinations confondues.

Le vrai levier de coût : la réfaction du raccordement

Pour un parc de bornes publiques, le raccordement pèse souvent plus lourd que les bornes. Une part de ce coût est prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité : c’est la réfaction.

Situation	Taux de prise en charge
Droit commun — installation de consommation raccordée au réseau de distribution (arrêté du 30 novembre 2017, version en vigueur au 21 septembre 2026)	40 %
IRVE ouvertes au public de puissance ≤ 250 kVA (arrêté du 12 mai 2020)	75 %, fenêtre échue au 30 juin 2022
IRVE sur aires de service d’autoroutes et voies express, ≤ 5 000 kVA	75 %, fenêtre échue au 31 décembre 2025
IRVE ouvertes au public inscrites dans un schéma directeur, ≤ 250 kVA (arrêté du 6 février 2023)	75 %, pour les demandes complètes reçues avant le 31 décembre 2025

La compétence IRVE : qui porte légalement le projet

Deux conséquences pratiques. D’abord, la condition d’« offre inexistante, insuffisante ou inadéquate » n’est pas décorative : elle suppose un constat étayé sur l’offre existante. Ensuite, si la compétence a été transférée, c’est le syndicat qui est maître d’ouvrage et c’est lui, et non la commune, qui sera bénéficiaire de la prime Advenir.

C’est aussi par là que passe l’essentiel de la subvention réellement mobilisable : les syndicats départementaux d’énergie financent de 20 % à 100 % de l’investissement selon les territoires, parfois avec une participation au fonctionnement. Ces aides sont réservées à leurs communes et EPCI membres ayant délibéré le transfert de compétence — jamais à un particulier, une copropriété ou une entreprise. Le détail territoire par territoire figure sur la page aides locales et régionales.

Le schéma directeur (SDIRVE) : à quoi il sert vraiment

Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public repose sur l’article L.353-5 du code de l’énergie, issu de la loi d’orientation des mobilités, et sur les articles R.353-5-1 à R.353-5-9 créés par le décret n° 2021-565 du 10 mai 2021. Il est obligatoire dans les zones à faibles émissions et facultatif ailleurs, et ne peut être élaboré que par le titulaire de la compétence.

Financer sans subventionner : les prêts de la Banque des Territoires

Quand la subvention manque, reste le financement long. Le Prêt Transformation Écologique de la Banque des Territoires cite explicitement les « infrastructures de recharge de véhicule » parmi les projets finançables. Taux indexé sur le livret A majoré de 0,50 %, ou taux fixe ; durée de 25 à 60 ans. Bénéficiaires : collectivités et leurs groupements, établissements publics, entreprises publiques locales, et entités privées dans le cadre d’un partenariat public-privé ou d’une délégation de service public.

La Banque des Territoires intervient par ailleurs en fonds propres et quasi-fonds propres dans des sociétés de projet dédiées aux infrastructures de recharge, sur un horizon annoncé de 12 à 20 ans. Les montants et conditions n’y sont pas publiés.

Cumul avec les autres financements

• Deux primes Advenir sur un même projet : non. Chaque prime correspond à un type de projet ; le cumul de plusieurs primes Advenir sur une même installation est exclu.
• Advenir et une autre subvention publique : oui, dans la limite posée par le décret n° 2018-514 du 28 juin 2018 relatif aux aides d’État : le total des subventions perçues ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable.
• Advenir et une aide territoriale : à vérifier au cas par cas. Notre lecture région par région des dispositifs territoriaux, et de ce qu’ils financent réellement, est rassemblée sur la page aides locales et régionales.

Ce que nous n’écrivons pas sur cette page

Quatre chiffres que vous lirez ailleurs, et que nous avons refusé d’écrire faute de source primaire au 22 septembre 2026 :

• Un taux de subvention DETR ou DSIL. Le seul chiffre qui circule (« de 20 % à 80 % ») provient d’une campagne départementale de 2023 marquée comme close. Les taux sont fixés chaque année, département par département.
• Le taux et le plafond de l’appel à projets IRVE de l’ADEME. Ils ne figurent pas sur la page officielle et le cahier des charges n’est plus en ligne. De toute façon, l’appel est clos.
• Le maintien du taux de réfaction de 75 % en 2026. Voir l’encadré plus haut : aucun texte de prolongation trouvé, aucun texte d’abrogation explicite non plus.
• Un montant unique pour le fonds vert 2026. Deux communiqués officiels donnent deux chiffres — 850 millions d’euros le 31 mars 2026, 837 millions le 9 avril 2026. Le point est de toute façon sans objet ici, puisque les bornes en sont exclues.

L’interlocuteur qui fait foi reste la préfecture pour la DETR et la DSIL, le gestionnaire de réseau pour la réfaction, et le syndicat départemental d’énergie pour la compétence IRVE.

Questions fréquentes